Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 827

ANNEXES 825

3. Le coordinateur informe la juridiction et les praticiens de l'insolvabilité
participants de la décision qu'il prend en vertu du paragraphe 2, et des raisons de cette décision.
4. Tout praticien de l'insolvabilité participant ou tout praticien de l'insolvabilité dont la demande d'inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la
procédure de coordination collective a été ouverte.
Article 70
Recommandations et programme de coordination collective

1. Les praticiens de l'insolvabilité conduisent leur procédure d'insolvabilité
en tenant compte des recommandations du coordinateur et du contenu du
programme de coordination collective visé à l'article 72, paragraphe 1.
2. Le praticien de l'insolvabilité n'est pas tenu de suivre en tout ou en partie
les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination
collective.
S'il ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de
coordination collective, il fait part de ses motifs aux personnes ou aux organes auxquels il doit rendre compte en vertu de son droit national, ainsi
qu'au coordinateur.
Sous-section 2 - Dispositions générales
Article 71
Le coordinateur

1. Le coordinateur est une personne qui est habilitée, selon le droit d'un
État membre, à agir en qualité de praticien de l'insolvabilité.
2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité
désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à
l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de
l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.
Article 72
Missions et droits du coordinateur

1. Le coordinateur :
a) définit et élabore des recommandations pour la conduite coordonnée
des procédures d'insolvabilité ;
b) propose un programme de coordination collective servant à définir, à
détailler et à recommander une série complète de mesures appropriées
pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres
du groupe. Ce programme peut contenir en particulier des propositions
concernant :



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