Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 833

ANNEXES 831

décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques,
signée à Bruxelles le 28 mars 1925 ;
d) le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de
concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979 ;
e) la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée
à Vienne le 27 février 1979 ;
f) la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en
matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 ;
g) la convention entre l'Italie et l'Autriche en matière de faillite et de
concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977 ;
h) la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale
d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions
judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale,
signée à La Haye le 30 août 1962 ;
i) la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, et son
protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934 ;
j) la convention entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et
l'Islande, relative à la faillite, signée à Copenhague le 7 novembre 1933 ;
k) la convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, signée à Istanbul le 5 juin 1990 ;
l) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et
le Royaume de Grèce sur la reconnaissance et l'exécution des décisions,
signée à Athènes le 18 juin 1959 ;
m) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la
République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques
des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960 ;
n) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et
la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et
administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960 ;
o) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le
Royaume de Belgique relatif à la coopération judiciaire en matière civile
et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971 ;
p) la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re

Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 1
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Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 298
Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 299
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