852 LE DROIT DE L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE □ par courriel (à l'adresse suivante) : □ uniquement conformément à la norme technique suivante (veuillez préciser) : ou □ autre (veuillez préciser) : 5. DÉLAIS DE PRODUCTION DES CRÉANCES (À REMPLIR LE CAS ÉCHÉANT) (**) □ les créances doivent être produites au plus tard : ou □ référence aux critères de calcul de ce délai : 6. CONSÉQUENCES DE LA NON-PRODUCTION DE CRÉANCES DANS LE DÉLAI INDIQUÉ AU POINT 5 (*) □ Vous aurez à supporter des coûts supplémentaires pour retard de production. □ Vous serez exclu de la participation aux distributions (intermédiaires ou finales) ayant lieu avant la production (ou l'admission) de votre créance. □ Vous perdrez votre droit de vote dans tout processus de décision ou aux réunions des créanciers ayant eu lieu avant la production de votre créance. □ Vous devrez introduire une pétition individuelle auprès de la juridiction pour l'admission de votre créance. □ La dette basée sur votre créance sera considérée comme éteinte dans le contexte de la procédure. □ Votre créance ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure. □ Vos droits garantis par une sûreté ou un privilège associés à la créance ne s'appliqueront pas. □ Autre (veuillez préciser) : 7. AUTRES CONDITIONS À REMPLIR LORSQUE VOUS PRODUISEZ VOTRE CRÉANCE □ La législation applicable aux procédures d'insolvabilité exige que le montant de la créance (point 6.1.8 du formulaire uniformisé de « production de créances ») et les coûts découlant de la production de cette créance (point 6.4.3 du formulaire uniformisé de « production de créances ») soient indiqués dans la monnaie de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte. Cette monnaie est la suivante : □ euro(EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ livre sterling (GBP)