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852 LE DROIT DE L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

□ par courriel (à l'adresse suivante) :
□ uniquement conformément à la norme technique suivante (veuillez préciser) :
ou
□ autre (veuillez préciser) :
5. DÉLAIS DE PRODUCTION DES CRÉANCES (À REMPLIR LE CAS
ÉCHÉANT) (**)
□ les créances doivent être produites au plus tard :
ou
□ référence aux critères de calcul de ce délai :
6. CONSÉQUENCES DE LA NON-PRODUCTION DE CRÉANCES DANS
LE DÉLAI INDIQUÉ AU POINT 5 (*)
□ Vous aurez à supporter des coûts supplémentaires pour retard de production.
□ Vous serez exclu de la participation aux distributions (intermédiaires ou
finales) ayant lieu avant la production (ou l'admission) de votre créance.
□ Vous perdrez votre droit de vote dans tout processus de décision ou aux
réunions des créanciers ayant eu lieu avant la production de votre créance.
□ Vous devrez introduire une pétition individuelle auprès de la juridiction
pour l'admission de votre créance.
□ La dette basée sur votre créance sera considérée comme éteinte dans le
contexte de la procédure.
□ Votre créance ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure.
□ Vos droits garantis par une sûreté ou un privilège associés à la créance ne
s'appliqueront pas.
□ Autre (veuillez préciser) :
7. AUTRES CONDITIONS À REMPLIR LORSQUE VOUS PRODUISEZ
VOTRE CRÉANCE
□ La législation applicable aux procédures d'insolvabilité exige que le montant de la créance (point 6.1.8 du formulaire uniformisé de « production de
créances ») et les coûts découlant de la production de cette créance
(point 6.4.3 du formulaire uniformisé de « production de créances ») soient
indiqués dans la monnaie de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte. Cette monnaie est la suivante :
□ euro(EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna
croate (HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON) □ couronne suédoise (SEK) □ livre sterling (GBP)



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