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ANNEXES 853

□ Autre (veuillez préciser) :
8. OBLIGATION DES CRÉANCIERS DONT LES CRÉANCES SONT
GARANTIES PAR UN PRIVILÈGE OU UNE SÛRETÉ RÉELLE (*)
□ Vous devez indiquer expressément la nature spécifique de la créance
lorsque vous la produisez, ou
□ Vous devez produire vos créances, ou
□ Vous n'êtes pas tenu de produire vos créances, ou
□ Vous devez produire vos créances uniquement pour la portion non couverte par la valeur de la sûreté ou de la priorité ; ou
□ Vous devez indiquer le montant maximal de la garantie probable des
créances
□ Autre (veuillez préciser) :
9. CRÉANCES DE RANG INFÉRIEUR
□ Les créances de rang inférieur et subordonnées sont produites uniquement si la juridiction compétente en matière d'insolvabilité le requiert
expressément.
10. AUTRES INFORMATIONS POUVANT PRÉSENTER DE L'INTÉRÊT
POUR LE CRÉANCIER
Points marqués d'un astérisque (*) : la fourniture d'informations est obligatoire. Points marqués de deux astérisques (**) : la fourniture d'informations est obligatoire, de manière conditionnelle. Points sans marquage spécifique : la fourniture d'informations est facultative/optionnelle.
Section 3 - Date et signature

La présente note est délivrée par :
Dénomination :
En capacité de
□ juridiction compétente dans les procédures d'insolvabilité
□ praticien de l'insolvabilité désigné pour la procédure d'insolvabilité
Fait à........................... date.....................................
Signature et/ou cachet .......................................................
ANNEXE II
Production de créances
BG Предявяване на вземания
ES Presentación de créditos
CS Přihláška pohledávky
DA Anmeldelse af fordringer



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