Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 856

854 LE DROIT DE L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

DE Forderungsanmeldung
ET Nõuete esitamine
EL Αναγγελία απαιτήσεων
EN Lodgement of claims
FR Production de créances
GA Taisceadh éileamh
HR Prijava tražbina
IT Insinuazione di crediti
LV Prasījumu iesniegšana
LT Reikalavimų pateikimas
HU Követelések elterjesztése
MT Tressiq ta' pretensjonijiet
NL Indiening van schuldvorderingen
PL Zgłoszenie wierzytelności
PT Reclamação de créditos
RO Depunerea cererilor de admitere a creanțelor
SK Prihláška pohľadávok
SL Prijava terjatev
FI Saatavien ilmoittaminen
SV Anmälan av fordringar
[Article 55, paragraphes 1 à 3 du règlement (UE) 20L5/84S du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L
141 du 5.6.2015, p. 19)]
Je fais ici référence à la procédure d'insolvabilité mentionnée ci-dessous et produis ma/
mes créance(s) à l'égard de la masse de l'insolvabilité, comme suit :
INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR

LE PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire uniformisé de production de créances devrait être utilisé pour la
production des créances conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2015/848
relatif aux procédures d'insolvabilité. Les demandes d'exclusion de biens des actifs du
débiteur devraient être déposées conformément au droit national.
L'utilisation du présent formulaire uniformisé de production de créances est facultative. Toutefois, si la créance est produite par d'autres moyens que le présent formulaire
uniformisé, elle doit contenir toutes les informations considérées comme obligatoires
dans le présent formulaire.
Langue

Les créances peuvent être produites dans n'importe quelle langue officielle
des institutions de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, vous pouvez



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