ANNEXES 857 9.5 devraient être remplis uniquement si vous demandez une compensation. Point 10 : le formulaire doit être accompagné de copies de toute pièce justificative. ANNEXE II 1. PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ CONCERNÉE 1.1. Dénomination de la juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité (*) 1.2. Numéro de référence du dossier (le cas échéant) (**) 1.3. Dénomination du/des praticien(s) de l'insolvabilité désigné(s) dans la procédure (le cas échéant) (**) 2. DÉBITEUR 2.1. Dénomination (*) 2.1.1. Dénomination (si le débiteur est une société une personne morale) : ou 2.1.2. Nom : 2.1.3. Prénom(s) : (si le débiteur est une personne physique) 2.2. Numéro d'enregistrement (à remplir s'il est prévu par le droit national de l'État membre dans lequel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux) (**) 2.3. Adresse (sauf si le point 2.4 s'applique) (**) 2.3.1 Rue et numéro/boîte postale : 2.3.2. Localité et code postal : 2.3.3. Pays : 2.4. Date et lieu de naissance (à remplir si le débiteur est une personne physique et que son adresse est protégée) (**) 3. INFORMATIONS SUR LE CRÉANCIER QUI DÉTIENT LA/LES CRÉANCE (S) 3.1. Dénomination (*) : 3.1.1. Dénomination : 3.1.2. Représentant légal : (si le créancier est une société ou une personne morale) : ou 3.1.3. Nom : 3.1.4. Prénom(s) : (si le créancier est une personne physique) 3.2. Adresse postale (*): 3.2.1. Rue et numéro/boîte postale : 3.2.2. Localité et code postal :