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858 LE DROIT DE L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

3.2.3. Pays :
3.3. Numéro d'identification personnel ou numéro d'enregistrement (si l'un ou
l'autre s'applique) :
3.4. Personne de contact :
3.4.1. Nom (si ce n'est pas vous) :
3.4.2. Courriel :
3.4.3. Numéro de téléphone :
3.5. Numéro de référence du créancier :
4. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE QUI PRODUIT LA CRÉANCE AU
NOM DU CRÉANCIER MENTIONNÉ AU POINT 3
□ la même personne que celle indiquée au point 3 ;
ou
□ une autre personne que le créancier indiqué au point 3, dont les coordonnées
sont les suivantes :
4.1. Dénomination (*) :
4.2. Adresse postale (*)
4.2.1. Rue et numéro/boîte postale :
4.2.2. Localité et code postal :
4.2.3. Pays :
4.3. Courriel :
4.4. Numéro de téléphone :
4.5. Fax :
4.6. Relation avec le créancier indiqué au point 3 (*)
□ avocat (sur la base d'une procuration) ;
ou
□ directeur du créancier ou autre représentant du créancier légalement habilité
en vertu du droit des sociétés applicable ; ou
□ salarié du créancier ; ou
□ association de protection des créanciers ; ou
□ praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure territoriale/secondaire ;
ou
□ praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure principale ; ou
□ autre (veuillez préciser) :
5. COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE VERS LEQUEL TOUT MONTANT DEVRAIT ÊTRE TRANSFÉRÉ SUR LA BASE DES CRÉANCES PRODUITES
5.1. Nom du titulaire de compte :
5.2. État membre dans lequel le compte bancaire est tenu (veuillez indiquer le
code pays) :



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