Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 861

ANNEXES 859

5.3. Numéro de compte :
5.3.1. IBAN :
5.3.2. BIC :
6. CRÉANCE PRODUITE
6.1. Montant de la créance (*):
6.1.1. Principal(*):
6.1.2. Des intérêts sont-ils réclamés? (*)
□ Non
□ Oui
6.1.3. Si oui, les intérêts sont-ils :
□ des intérêts contractuels ou
□ des intérêts légaux?
Dans le cas d'intérêts légaux, ceux-ci sont à calculer sur la base de (veuillez indiquer la législation applicable) :
6.1.4. Intérêts échus du : [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
au [date (jj/mm/aaaa) ou événement].
6.1.5. Taux d'intérêt
6.1.5.1 ...% du (date) au (date)
6.1.5.2 ...% du (date) au (date)
6.1.5.3 ...% du (date) au (date)
6.1.6. Montant capitalisé des intérêts :
6.1.7. Montant total de la créance (point 6.1.1 + point 6.1.6) (*):
6.1.8. Monnaie (*):
□ euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate
(HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON)
D couronne suédoise (SEK) D livre sterling (GBP)
□autre (veuillez préciser le code ISO) :
6.2. Date à laquelle la créance est née (*):
6.3. Date à laquelle la créance est devenue exigible (si différente du point 6.2.)
(**):
6.4. Frais exposés pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure
d'insolvabilité (le cas échéant) (**)
6.4.1. Montant de ces frais :
6.4.2. Détails des frais :
6.4.3. Monnaie :
□ euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate
(HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON)
□ couronne suédoise (SEK) □ livre sterling (GBP)



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