ANNEXES 865 (1) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l'option prévue à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l'accès aux informations sur demande individuelle adressée à leurs autorités. (2 ) Le formulaire sur le site web du portail européen e-Justice reprend exactement la liste des États membres qui ont décidé de faire usage de l'option prévue à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 consistant à accorder l'accès aux informations, à condition que le requérant ait un intérêt légitime à accéder aux informations demandées. 1. ÉTAT MEMBRE AUQUEL LA DEMANDE EST ADRESSÉE 2. PERSONNE REQUÉRANTE 2.1. Dénomination 2.1.1. Nom : 2.1.2. Prénom(s) : 2.2. Coordonnées 2.2.1. Courriel : ou 2.2.2. Fax ou 2.2.3. Adresse postale 2.2.3.1. Rue et numéro/boîte postale : 2.2.3.2. Localité et code postal : 2.2.3.3. Pays : 3. DÉBITEUR À PROPOS DUQUEL LES INFORMATIONS SONT DEMANDÉES 3.1. Dénomination 3.1.1. Nom : 3.1.2. Prénom(s) : 3.2. Informations supplémentaires susceptibles de faciliter l'identification du débiteur (vous ne devez remplir cette rubrique que si vous disposez de telles informations ; toutefois, si vous ne fournissez pas d'informations complémentaires, la personne pourrait ne pas être identifiée) 3.2.1. Numéro d'identification personnel du débiteur : 3.2.2. Date et lieu de naissance : 3.2.3. Nationalité : 4. INTÉRÊT LÉGITIME JUSTIFIANT LA DEMANDE D'ACCÈS AUX INFORMATIONS (1) 4.1 Brève description des faits qui justifient votre intérêt légitime à accéder aux informations demandées :