Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re - 868

866 LE DROIT DE L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE

4.2. Nombre de copies de documents jointes à la demande :
(1) Vous êtes prié de remplir ce champ uniquement si l'État membre concerné,
pour répondre à votre demande, exige de justifier l'existence d'un intérêt légitime (ces États membres sont les suivants : [États membres concernés]).



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