Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 109

LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS AU RBE 109

- l'adresse de son siège social ;
- le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société ou
l'entité assujettie est immatriculée.

2. Informations relatives aux bénéficiaires effectifs
330. S'agissant du ou des BE eux-mêmes, doivent être communiqués trois types
d'information19.
331. Ce sont tout d'abord des informations relatives à l'identification du BE qu'il
faut fournir : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques identifiées comme BE.
332. Il faut ensuite indiquer « les modalités du contrôle exercé sur la société ou
l'entité juridique ». Il est précisé que ces modalités sont « déterminées
conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 ». On ne sait
cependant pas, à lire cette indication, à quel niveau de détail il convient
de descendre ici.
333. Il faut enfin mentionner la date à laquelle la ou les personnes physiques
sont devenues les BE de la société ou de l'entité juridique.

B. Le contenu demandé par les greffes
334. On constate, à la lecture des documents diffusés par les greffes, que ceux-ci
demandent un certain nombre d'informations qui ne sont pas aujourd'hui
exigées expressément par les dispositions réglementaires. Par exemple, il
est demandé aux entités assujetties de préciser le pourcentage des actions
détenues par le BE qu'elles identifient.

C. Rôle du greffe
335. Le greffier est tenu de vérifier les informations recueillies et de les transmettre à l'INPI et au registre du commerce et des sociétés20. Il perçoit à la
réception du document une rémunération, telle que prévue par l'arrêté du
1er août 201721.

19. Art. R. 561-56, 2º, C. mon. fin.
20. Art. L. 561-47 C. mon. fin.
21. V. supra, no 108. Un décret no 2018-200 du 23 mars 2018 a intégré cette prestation dans la
partie réglementaire du Code de commerce (art. 6).



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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