Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 110

110 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

1. Vérification des informations
336. Le greffier du tribunal de commerce doit tout d'abord opérer une mission
de vérification, ainsi que le prescrit l'article L. 561-47 du Code monétaire et
financier. Précisément, le greffier doit vérifier que :
- les informations relatives au BE mentionnées au premier alinéa de L. 561-46
sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires ;
- ces informations correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe ;
- elles sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec
l'état du dossier.
337. Le rôle de vérification est, comme on a pu le relever, défini dans les mêmes
termes que ceux choisis pour le contrôle de la régularité des demandes
d'inscription au registre du commerce et des sociétés22.

2. Transmission des informations
338. Les informations sur les BE déposées par les sociétés et entités juridiques au
registre du commerce et des sociétés font partie des inscriptions, actes et
pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du Code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code.
339. Il est également précisé que les informations sur les BE font partie des
informations qui, en application du 2º de l'article L. 411-1 du Code de la
propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.

§ 4. Modifications du document
340. Il est nécessaire de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours
à compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document initial23. Le
décret du 18 avril 2018 a pris en compte une situation particulière, relative
aux OPC. Lorsque c'est pour une société ayant la qualité d'OPC qu'est
déposé le document relatif au BE, l'obligation d'actualisation du document
ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date
d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.

22. J.-M. Bahans, « Publicité au RCS des bénéficiaires effectifs », BJS 2017, p. 555.
23. Art. R. 561-55 C. mon. fin., réd. D. 18 avril 2018.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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