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132 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
1. Hypothèses de commission du délit
402. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de
l'infraction de non-dépôt du document relatif aux BE ou de communication d'informations inexactes ou incomplètes. Elles peuvent en réalité commettre le délit dans deux hypothèses. La personne morale peut tout
d'abord être une société ou entité assujettie, dont les dirigeants ne satisfont
pas aux obligations d'identification des BE. Mais la personne morale peut
également être le dirigeant d'une entité assujettie, et ne pas accomplir correctement les obligations mises à la charge des dirigeants dans cette hypothèse.
403. L'article L. 561-49 du Code monétaire et financier précise que les personnes morales sont déclarées pénalement responsables « dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du Code pénal », ce qui suppose que le délit ait
été commis pour le compte de la personne morale par son organe ou son
représentant.
2. Peines encourues
404. Les personnes morales qui commettent le délit de non-dépôt du document
relatif aux BE ou de communication d'informations inexactes ou incomplètes encourent tout d'abord l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal. Cela signifie que l'amende est applicable à un
taux maximum égal au quintuple du montant de l'amende prévue pour les
personnes physiques, à savoir 37 500 euros.
405. Les personnes morales sont par ailleurs susceptibles de se voir appliquer les
peines prévues aux 1º, 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 9º de l'article 131-39 du Code
pénal :
- la dissolution, lorsque la personne morale a été créée pour commettre les
faits incriminés4. S'agissant d'une infraction sanctionnée d'une peine
inférieure à 3 ans pour les personnes physiques, la dissolution ne peut
s'appliquer à l'hypothèse où la personne morale a été détournée de son
objet ;
- le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance
judiciaire5 ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant
servi à commettre les faits incriminés6 ;
4. Art. 131-39, 1º, C. pén.
5. Art. 131-39, 3º, C. pén.
6. Art. 131-39, 4º, C. pén.
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