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148 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

à l'article 22, paragraphes 1 à 5, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas
de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou
s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires
effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal ; les entités assujetties conservent les informations relatives aux mesures qui
ont été prises afin d'identifier les bénéficiaires effectifs dans le cadre du point i)
et du présent point ;
b) dans le cas des fiducies/trusts :
i) le constituant ;
ii) le ou les fiduciaires/trustees ;
iii) le protecteur, le cas échéant ;
iv) les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la
construction ou de l'entité juridique n'ont pas encore été désignées, la catégorie
de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère ;
v) toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la
fiducie/le trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens ;
c) pour les entités juridiques telles que les fondations, et les constructions juridiques similaires à des fiducies/trusts, la ou les personnes physiques occupant des
fonctions équivalentes ou similaires à celles visées au point b) ;
CHAPITRE III
INFORMATIONS SUR LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Article 30
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques
constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des
informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y
compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus.
Les États membres veillent à ce que ces entités soient tenues de fournir, outre des
informations sur leur propriétaire légal, des informations sur le bénéficiaire effectif aux entités assujetties lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à
l'égard de la clientèle conformément au chapitre II.
2. Les États membres exigent que les autorités compétentes et les CRF puissent
accéder en temps utile aux informations visées au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1
soient conservées dans un registre central dans chaque État membre, par exemple un registre du commerce, un registre des sociétés tel que visé à l'article 3 de la



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