Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 168
Annexe nº 7
Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés
des greffiers des tribunaux de commerce
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le
titre IV bis du livre IV du Code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du
décret nº 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application
du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du Code de commerce.
Références : le présent arrêté, ainsi que l'arrêté modifié du 26 février 2016 fixant
les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent être
consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de l'Économie et des
finances,
Vu le Code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis et la section 3 du chapitre III du titre IV du
livre VII (partie réglementaire), et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie
Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 et L. 561-47 ;
Vu le décret nº 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret nº 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires
effectifs défini à l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce,
http://www.legifrance.gouv.fr
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re
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