Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 19

L'ORIGINE DU DISPOSITIF / UN APERÇU DE DROIT COMPARÉ 19

ii) la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de
contrôle sur la direction d'une entité juridique ;
b) dans le cas de personnes morales, telles que les fondations, et de constructions juridiques, comme les fiducies, qui gèrent ou distribuent les
fonds :
i) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires d'au moins 25 % des biens d'une
construction juridique ou d'une entité ;
ii) dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou de la construction juridique ou de l'entité n'ont pas
encore été désignés, le groupe de personnes dans l'intérêt principal
duquel la personne morale ou la construction juridique ou l'entité ont
été constitués ou produisent leurs effets ;
iii) la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins
25 % des biens d'une construction juridique ou d'une entité ;
36. Cette directive 2005/60 avait été complétée par une directive 2006/70/CE
émanant de la Commission, en date du 1er août 2006, portant mesures de
mise en œuvre de la directive de 2005 pour ce qui concernait la définition
des « personnes politiquement exposées », les conditions techniques de
l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle
et l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel
ou à une échelle très limitée8.

§ 4. La directive 2015/849 du 20 mai 2015
37. La dernière étape de la construction européenne, en matière de bénéficiaire effectif, a été la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et
du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement
du terrorisme (quatrième directive anti-blanchiment)9. Elle a abrogé la
directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil. La directive

8. JOUE L 214, 4 août 2006, p. 29.
9. JOUE L 141, 5 juin 2015 ; A. Gourio et M. Gillouard, « Le paquet anti-blanchiment et financement du terrorisme du 20 mai 2015 », RD banc. financier, janv.-févr. 2016, comm. nº 38 ;
A.-C. Muller, « Lutte contre le blanchiment d'argent », RD banc. financier, sept.-oct. 2015,
nº 177 ; H. Robert, « Présentation de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 dite quatrième directive anti-blanchiment », Bull. Lamy Droit pénal des affaires, sept. 2015, nº 153, p. 1 ;
J. Lasserre Capdeville, Banque et droit 2017, nº 171, p. 65 ; RLDA févr. 2017, nº 123, p. 16.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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