Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 25

L'ORIGINE DU DISPOSITIF / UN APERÇU DE DROIT COMPARÉ 25

des données à caractère personnel et le besoin d'une plus grande transparence
dans les activités économiques et financières. En octroyant un accès public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs pour les entités exerçant des activités
économiques, on met en place des garanties supplémentaires pour les tiers qui
souhaitent faire des affaires avec ces sociétés. Ainsi, la société civile, y compris la
presse ou les organisations de la société civile, peut exercer un contrôle plus
rigoureux des informations, ce qui contribue à préserver la confiance dans l'intégrité des transactions commerciales et du système financier. L'ensemble de
données mises à la disposition du public est strictement limité et concerne uniquement les bénéficiaires effectifs en leur qualité d'acteurs économiques ».
47. Concrètement, les conditions dans lesquelles l'accès aux informations sur
les BE est octroyé étaient redéfinies, et des règles d'accès claires étaient
établies par une modification de la directive sur le droit des sociétés
(aujourd'hui directive 2017/1132). Les États membres devaient veiller à
ce que les registres centraux soient interconnectés par l'intermédiaire de
la plate-forme centrale européenne créée par l'article 4 bis, 1, de la directive 2009/101/CE, directive reprise par la directive 2017/1132.
48. Le dernier état de la proposition est un document du 19 décembre 2017,
disponible uniquement en langue anglaise et qui ne semble pas reprendre
toutes les modifications figurant dans la version initiale de la proposition de
directive du 5 juillet 2016, et qui a fait l'objet d'une résolution législative du
Parlement européen en date du 19 avril 2018.

Section 3. - Le droit comparé
49. Lorsque l'on évoque les droits nationaux autres que le droit français, ce
sont en réalité deux mondes distincts que l'on doit envisager. D'une part,
les différents droits nationaux des États membres de l'UE comportent des
dispositifs qui sont en principe conformes à la directive 2015/849 (§ 1). Les
droits des autres États peuvent présenter quant à eux des visages assez différents (§ 2).

§ 1. Les droits des autres États membres de l'UE
50. La directive 2015/849 a été transposée ou est en cours de transposition
dans les différents États membres de l'UE. On pourra s'arrêter sur les transpositions belge (A), luxembourgeoise (B), allemande (C), autrichienne (D)
et italienne (E).



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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