Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 27

L'ORIGINE DU DISPOSITIF / UN APERÇU DE DROIT COMPARÉ 27

B. La transposition luxembourgeoise
55. Au Luxembourg, la transposition est, à l'heure où nous écrivons, en cours
de réalisation. Lors de la session ordinaire 2017-2018, un projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs a été déposé le 6 décembre
2017 par M. Félix Braz, ministre de la Justice16.
56. Le projet de loi est très centré sur le registre et sur les aspects matériels de
sa mise en œuvre. À la différence de la loi belge, le projet de loi n'entend
pas créer une définition autonome du BE : le texte se réfère à la loi de base
régissant les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme17.

C. La transposition allemande
57. Le 26 juin 2017, au dernier jour du délai de transposition, l'amendement à
la loi sur le blanchiment d'argent18 est entré en vigueur. Ainsi, la directive
2015/849, quatrième directive anti-blanchiment, s'est trouvée transposée
dans le droit allemand.
58. La nouvelle loi sur le blanchiment de capitaux prévoit, entre autres, la mise
en place d'un registre électronique de transparence (GWG). Ce registre
contiendra des informations sur les personnes physiques qui sont les BE
des entités juridiques de droit privé, des partenariats enregistrés, des fondations, des fiducies ou des entités de type fiduciaire. Pour les fondations, les
fiducies ou les structures de type fiduciaire, des dispositions spéciales s'appliquent qui étendent considérablement le cercle des BE.
59. Les premières inscriptions ont commencé en Allemagne le 1er octobre
2017.

D. La transposition autrichienne
60. La directive 2015/849 a été mise en œuvre en Autriche depuis le 15 janvier
2018 par la loi sur le registre de propriété économique (WIEReG)19. On
retiendra notamment que la notion de bénéficiaire économique fait l'objet
d'une analyse détaillée par le législateur autrichien dans le § 2 de la loi.

16. Nº 7217.
17. P. 13 du projet.
18. Gesetz zur Umsetzung der Vierten EU-Geldwäscherichtlinie, zur Ausführung der EU-Geldtransferverordnung und zur Neuorganisation der Zentralstelle für Finanztransaktionsuntersuchungen 1, 23 juin
2017.
19. L. 15 sept. 2017, BGDI I nº 136/2017.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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