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28 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

E. La transposition italienne
61. En Italie, la transposition de la directive de 2015 a été réalisée par le décret
législatif nº 90 du 25 mai 2017.
62. Le texte italien parle de « titolare effettivo », mais c'est bien du bénéficiaire
effectif qu'il est question. Sont visées la ou les personnes physiques auxquelles
on peut attribuer, en dernière instance, la propriété directe ou indirecte d'une
entité juridique, ou le contrôle de celle-ci20. À défaut de pouvoir identifier ces
personnes selon les critères définis par le texte, lorsqu'est en cause une société,
doivent être considérées comme BE les personnes physiques ayant des pouvoirs d'administration ou de direction de la société concernée21.
63. Sont visées par l'obligation d'identifier leurs BE les entreprises dotées de la
personnalité juridique et les autres personnes morales, qui doivent communiquer au Registro delle imprese par voie exclusivement télématique les informations, sous peine d'une sanction pécuniaire administrative22.
64. Est également prévue la liste des personnes ayant accès aux informations
sur les BE23. Peuvent en prendre connaissance, d'une part, un certain nombre de professionnels et d'autorités, y compris fiscales, et, d'autre part, les
sujets privés titulaires d'un intérêt juridique présentant certaines conditions, dans l'hypothèse où ces sujets auraient des raisons de douter du fait
que les titulaires légaux ne seraient pas les bénéficiaires effectifs. L'accès
aux informations sur les BE peut être refusé lorsque ces informations
concernent des personnes incapables ou mineures, ou lorsque l'accès à
ces informations exposerait le BE à un risque pour sa sécurité24.

§ 2. Les droits des États non membres de l'UE
65. On pourrait entreprendre un tour du monde des dispositifs imposant, dans
tel ou tel État, d'identifier les bénéficiaires économiques réels. Les dispositifs sont bien entendu assez proches de ceux que l'on peut rencontrer en
Europe. La Law Library du Congrès américain a publié en juillet 2017 un
document intitulé « Disclosure of Beneficial Ownership in Selected Countries » qui donne un certain nombre d'indications concernant des États non
membres de l'Union européenne. On reviendra ici sur le droit anglais (A),
sur le droit suisse (B), sur le droit russe (C) et sur le droit hongkongais (D).
20. Art. 20 du décret législatif du 25 mai 2017.
21. Art. 20, 4 du décret législatif du 25 mai 2017.
22. L'art. 21, 1 du décret législatif renvoie à l'article 2630 du Code civil italien, qui prévoit une
sanction pécuniaire d'un montant allant de 103 à 1 032 euros.
23. Art. 21, 2 du décret législatif du 25 mai 2017.
24. Art. 21, 2 du décret législatif du 25 mai 2017.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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