Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 40

40 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

A. L'ordonnance du 1er décembre 2016
98. L'article 118 de la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 contenait une habilitation à
légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2015/849. La première
transposition a ainsi été opérée par l'ordonnance nº 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme. Elle a été présentée en Conseil des ministres
le 30 novembre 2016 et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du
2 décembre 2016, assortie d'un rapport au président de la République.
99. L'article 8 de l'ordonnance insère dans le Code monétaire et financier une
section intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs » et comportant les
articles L. 561-46 à L. 561-50.

B. La loi du 9 décembre 2016
100. Quelques jours après la publication de l'ordonnance du 1er décembre 2016
au Journal officiel, c'était au tour de la loi dite Sapin II, loi nº 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, de faire l'objet d'une telle
publication. Cette loi contenait également un dispositif de transposition
issu d'un amendement parlementaire approuvé par le Gouvernement. Cet
amendement avait pour objet d'instituer un registre public de bénéficiaires
effectifs de l'ensemble des personnes morales privées susceptibles de masquer l'identité de ces bénéficiaires. Il entendait transposer par anticipation
l'article 30 de la directive 2015/8493.
101. L'article 139 de la loi Sapin II insérait donc, à l'instar de l'ordonnance du
1er décembre 2016, une nouvelle section dans le Code monétaire et financier. Elle était toutefois intitulée différemment de celle prévue par l'ordonnance du 1er décembre (« Le bénéficiaire effectif ») et ne comportait pas
cinq mais simplement deux articles, les articles L. 561-46 et L. 561-47 nouveaux. On remarquera qu'aucune dérogation particulière n'était prévue
pour les sociétés cotées.

§ 2. Coordination des deux dispositifs
A. Résolution du conflit de textes
102. Derrière l'apparent manque de coordination, peut-être y avait-il une raison
plus profonde. Au dire de certains4, le Gouvernement aurait été quelque
3. Avis du Sénat nº 710, p. 327.
4. J.-M. Bahans, « Actualité du registre du commerce et des sociétés (2016-2017) », BJS 2017,
p. 555.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

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