Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 50

50 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

C. Les sociétés jouissant de la personnalité morale
132. Les sociétés qui sont soumises à l'obligation d'identifier leurs BE sont celles
« jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du
Code civil ». Cela signifie que ne sont concernées que les sociétés ayant
fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
133. Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, qui ne sont pas
immatriculées au registre du commerce et des sociétés et n'ont pas la personnalité morale5, échappent au dispositif d'identification du BE.
134. Les sociétés civiles anciennes, c'est-à-dire celles qui ont été constituées avant
l'entrée en vigueur de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, ne doivent pas davantage être concernées lorsqu'elles n'ont pas procédé à leur immatriculation
au registre du commerce et des sociétés.
135. La question des sociétés en formation est plus délicate. Dès lors qu'elles ne
sont pas encore immatriculées, elles n'ont pas la personnalité morale,
conformément à l'article 1842 du Code civil. Le fait qu'elles puissent voir
leur personnalité morale rétroagir, par application du dispositif sur les
actes accomplis au nom d'une société en formation, ne devrait pas soumettre par anticipation ces sociétés au dispositif.
136. A été cependant émise l'opinion selon laquelle l'obligation d'indiquer la
mention du BE s'imposerait au stade de la formation6. Si cette opinion
était consacrée, il conviendrait que les fondateurs donnent mandat à l'un
d'eux ou à un tiers d'accomplir la formalité puisque la société n'a pas
encore d'organe légal à ce stade et que le document doit être déposé par
le représentant légal7.

§ 2. Les GIE dotés de la personnalité morale et ayant leur siège
en France
137. Sont visés expressément les groupements d'intérêt économique (GIE), ce
qui lève tout doute quant à leur soumission à l'obligation d'identification
des BE (A). En revanche, la situation des groupements européens d'intérêt
économique (GEIE) soulève davantage d'interrogations (B).

A. Les GIE
138. Parce que sont mentionnés par l'article L. 123-1, 2º, du Code de commerce les
« groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département
5. Art. 1871 et 1873 C. civ.
6. BRDA 21/17, nº 5.
7. A. Lecourt, « Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification
des bénéficiaires effectifs », RTD com. 2017, p. 621.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re

Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 1
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 2
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 3
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 4
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 5
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 6
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 7
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 8
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 9
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 10
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 11
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 12
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 13
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 14
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 15
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 16
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 17
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 18
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 19
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 20
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 21
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 22
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 23
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 24
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 25
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 26
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 27
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 28
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 29
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 30
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 31
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 32
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 33
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 34
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 35
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 36
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 37
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 38
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 39
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 40
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 41
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 42
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 43
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 44
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 45
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 46
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 47
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 48
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 49
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 50
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 51
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 52
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 53
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 54
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 55
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 56
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 57
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 58
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 59
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 60
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 61
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 62
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 63
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 64
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 65
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 66
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 67
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 68
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 69
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 70
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 71
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 72
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 73
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 74
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 75
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 76
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 77
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 78
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 79
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 80
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 81
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 82
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 83
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 84
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 85
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 86
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 87
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 88
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 89
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 90
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 91
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 92
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 93
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 94
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 95
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 96
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 97
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 98
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 99
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 100
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 101
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 102
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 103
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 104
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 105
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 106
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 107
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 108
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 109
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 110
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 111
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 112
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 113
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 114
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 115
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 116
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 117
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 118
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 119
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 120
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 121
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 122
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 123
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 124
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 125
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 126
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 127
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 128
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 129
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 130
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 131
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 132
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 133
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 134
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 135
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 136
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 137
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 138
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 139
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 140
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 141
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 142
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 143
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 144
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 145
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 146
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 147
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 148
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 149
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 150
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 151
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 152
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 153
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 154
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 155
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 156
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 157
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 158
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 159
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 160
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 161
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 162
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 163
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 164
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 165
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 166
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 167
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 168
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 169
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 170
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 171
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 172
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 173
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 174
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 175
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 176
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 177
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 178
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 179
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 180
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 181
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 182
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 183
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 184
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 185
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 186
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 187
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 188
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 189
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 190
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 191
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 192
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 193
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 194
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 195
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 196
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 197
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 198
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 199
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 200
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 201
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 202
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 203
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 204
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 205
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 206
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 207
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 208
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 209
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 210
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 211
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 212
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 213
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 214
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 215
Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 216
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com