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LES ENTITÉS CONCERNÉES 53

les GEIE16. Cela concerne ensuite les associations soumises à la loi du
1er juillet 1901 qui émettent des obligations17 et les fondations qui recourent à ce type de financement18.

§ 5. Condition commune : l'installation sur le territoire français
147. Une condition commune à toutes les entités concernées par l'obligation
d'identifier leurs BE tient à la présence sur le territoire français, puisqu'aux
termes de l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier, les sociétés et
entités concernées doivent être « établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 [du Code de commerce] ».
148. Des questions peuvent encore se poser, s'agissant des sociétés.
149. Tout d'abord, le renvoi opéré par l'article L. 561-46 du Code monétaire et
financier à l'article L. 123-1, I, 2º, du Code de commerce désigne les sociétés « ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du Code civil ». Il est également demandé que les sociétés concernées soient « établies sur le territoire
français conformément à l'article L. 123-11 [du Code de commerce] ». Dès
lors que cette disposition n'exige pas un établissement au sens premier du
terme, à savoir un lieu d'exploitation économique, la société qui aurait seulement son siège en France, sans y avoir d'activité véritable, devrait tout de
même procéder à l'identification de ses BE.
150. Ensuite, une autre question déjà évoquée se pose, qui concerne les sociétés
dont il est exigé qu'elles aient « leur siège dans un département français »19.
A contrario, une société qui n'aurait pas son siège dans un département mais
dans une collectivité d'outre-mer ne serait donc pas concernée par l'obligation nouvelle, à appliquer le texte à la lettre.

Section 2. - Les entités exclues
151. Certaines entités sont expressément exclues du champ d'application de
l'obligation d'identification des BE : ce sont les sociétés dont les titres sont
cotés sur un marché réglementé (§ 1). D'autres entités sont exclues a contrario (§ 2).

16.
17.
18.
19.

V. supra, nº 140.
Art. L. 213-10, 1, C. mon. fin.
Art. L. 213-21-1 A C. mon. fin., renvoyant à l'art. L. 213-10, 1.
V. supra, nº 121 et s.



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