Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 7
INTRODUCTION
1. La terminologie « bénéficiaire effectif » trouve son origine dans les pays de
Common Law : on y parle volontiers depuis longtemps d'« ultimate beneficial
owner ». En revanche, la notion semble a priori nouvelle au praticien du
droit des affaires français. L'idée sous-jacente est d'identifier derrière
l'éventuelle habileté d'un montage financier celui qui, à la fin des fins
(« ultimate »), retire le profit d'une activité économique, en étant donc le
véritable bénéficiaire (« beneficial owner »). L'AMF observe ainsi que « derrière une structure peut se cacher une ou des personnes, dite(s) bénéficiaire(s), dans l'intérêt de laquelle (desquelles) la structure a été constituée
dans le double but :
- d'éloigner tout soupçon sur l'origine des fonds y transitant ;
- de pouvoir bénéficier personnellement des effets produits ou de les canaliser à des fins terroristes ou de blanchiment »1.
2. De manière assez simple, on peut définir le bénéficiaire effectif comme
« celui pour le compte duquel on agit, celui qui bénéficie directement ou
indirectement d'un service ou d'un produit, ou encore celui qui est le
détenteur du contrôle d'une entité ou d'une construction juridique »2. Le
bénéficiaire effectif fait l'objet de définitions internationales. Le GAFI
(Groupe d'action financière ou en anglais Financial Action Task Force,
FATF) donne ainsi une définition de cette notion dans son glossaire3 :
« L'expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques
qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne
physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle
1. Position-recommandation AMF. Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme-Doc2013-05, p. 3.
2. G. Bègue, Confidentialité et prévention de la criminalité financière, Bruylant, 2017, nº 59, p. 47.
3. GAFI 2012. Recommandations du GAFI-Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, mise à jour oct. 2016,
p. 117 (v. annexe no 1).
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re
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