Pratique des affaires - Le bénéficiaire effectif - 1re - 92

92 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

§ 1. La communication de l'identité du « dirigeant principal »
281. En cas d'impossibilité à identifier le ou les BE, la solution, tant retenue par
la directive que préconisée par les greffiers, consiste à déclarer la ou les
personnes physiques occupant la position de « dirigeant principal »77. On
passe ici de l'idée de bénéficiaire économique structurel à celle de bénéficiaire économique de direction78. Il convient pour les entités concernées
de tenter d'obtenir d'abord des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Comme on a déjà eu l'occasion de le dire, aucune obligation n'incombe au
bénéficiaire de faire spontanément une déclaration : c'est à l'entité d'opérer la recherche. Mais si elle ne peut identifier de BE, elle devrait alors
déclarer comme tels son ou ses dirigeants.
D'un point de vue pratique, le résultat de cette démarche est singulier
puisque le dirigeant est déjà mentionné au registre du commerce.
282. La solution consistant à désigner le dirigeant principal prend appui sur le
texte de la directive 2015/849. Il est en effet prévu à l'article 3, 6, a), i), que
seront considérées comme BE la ou les personnes qui occupent la position
de dirigeant principal « si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et
pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes
visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal ».
283. On aura noté les termes « si, après avoir épuisé tous les moyens possibles » :
la désignation du dirigeant principal ne doit intervenir que dans le cas
d'une impossibilité absolue de connaître le BE, ou d'affirmer avec certitude
que les personnes identifiées ont effectivement cette qualité. Ne pas respecter ce principe aboutirait à retirer l'essentiel de son sens à l'obligation nouvellement imposée.
284. On observera encore qu'une impossibilité partielle ne devrait pas déboucher sur cette solution subsidiaire. En clair, ne pouvoir identifier que certains BE n'impose pas d'ajouter à leur mention le nom du dirigeant principal de l'entité assujettie.
285. Les dispositions introduites par le décret no 2018-284 du 18 avril 2018 ont
précisé ce qu'il fallait entendre par « dirigeant principal ».
Pour les sociétés, sont visés « a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
« b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
77. CNGTC, Fiches pratiques, cas no 13 et 14.
78. V. G. Bègue, Confidentialité et prévention de la criminalité financière, préc., nº 1092.

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