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96 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

Section 2. - Les difficultés rencontrées
293. La recherche des BE n'a finalement qu'un intérêt limité lorsque l'on
demeure dans un cadre franco-français. Cela explique le sentiment largement dominant dans la pratique que l'obligation nouvelle de déclarer le
ou les BE est une pure contrainte administrative sans intérêt véritable eu
égard aux objectifs censés être poursuivis. En effet, l'objectif est d'identifier
les bénéficiaires cachés : or, l'expérience montre que l'on se cache mieux à
l'étranger que dans son propre pays2, ce constat pouvant sans doute être
généralisé à tous les États ou au moins à la majorité d'entre eux.
294. L'intervention d'éléments d'extranéité va permettre de brouiller la chaîne
de détention des titres et la question se pose de la reconstitution de cette
chaîne (§ 1). Par ailleurs, un certain nombre de figures juridiques dont le
facteur commun est d'être des patrimoines d'affectation peuvent permettre
d'accéder à un bénéfice effectif sans entrer dans les critères retenus par
notre droit positif (§ 2). Enfin, compte tenu de la généralisation de l'obligation d'identification du BE en Europe, va se poser la question de la cohérence entre les déclarations faites dans les différents États (§ 3).

§ 1. L'établissement de la chaîne de détention
295. Cette chaîne de détention remonte dans bien des cas au-delà des frontières.
Implicitement, le considérant no 13 de la directive 2015/849 incite à opérer
la recherche la plus large possible : « Il est nécessaire d'identifier toute personne physique qui possède une entité juridique ou exerce le contrôle sur
celle-ci. Pour garantir une transparence effective, les États membres
devraient veiller à ce que cela s'applique à l'éventail le plus large possible
d'entités juridiques constituées ou créées par tout autre mécanisme sur leur
territoire ». Dans des cas de plus en plus nombreux, la nécessité d'identifier
va obliger à rechercher cette personne physique hors du territoire français.
296. Aux termes de l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier, sont
concernées par l'obligation de déclaration « les sociétés et entités juridiques
(...) établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du
[Code de commerce] ». Seules sont concernées les sociétés immatriculées
en France. On peut en déduire que l'appréciation des modalités de détention doit dépendre de la loi française et non de la lex societatis de chacune

2. Fasc. Le monde caché des bénéficiaires effectifs, préc.



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