266 DROIT PÉNAL DES AFFAIRES INTERNATIONALES mesures de l'entreprise en matière de déontologie et de conformité visant à prévenir et à détecter cette corruption. Elles doivent rechercher un engagement réciproque de leur part. 2. Les recommandations ciblées du Conseil 674. Recommandation du Conseil du 25 mai 2009 portant interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin. La recommandation porte sur les mesures fiscales visant à renforcer l'efficacité de la convention en invitant les pays membres à refuser explicitement la déductibilité fiscale des pots-devin versés à des agents publics étrangers96, en prévoyant ab initio l'interdiction de la déductibilité fiscale de tout pot-de-vin versé ou de toute dépense engagée à des fins de corruption en violation du droit pénal97. 675. Recommandation du Conseil du 14 décembre 2006 sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La recommandation du Conseil de l'OCDE porte sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il s'agit de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales financées à l'aide de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en informant les exportateurs des conséquences légales de la corruption dans les transactions commerciales internationales. La recommandation exige que les exportateurs fournissent une déclaration précisant que ni eux-mêmes ni aucune personne agissant pour leur compte ne se sont livrés ou ne se livreront à des actes de corruption à l'occasion de la transaction et en vérifiant que les exportateurs ne figurent pas sur les listes d'exclusion des institutions financières internationales comme le Groupe Banque mondiale98. 676. Les pays membres et les entreprises doivent procéder à des vérifications approfondies si les exportateurs font l'objet de poursuites devant un tribunal national, ont été condamnés par un tribunal national, ont fait l'objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois 96. L'exhortation est réaffirmée au point VIII de la recommandation du 26 novembre 2009. 97. Le rejet de la déductibilité fiscale ne doit pas être subordonné à l'ouverture d'une enquête par les autorités répressives ou à l'introduction d'une action en justice. 98. Il s'agit des sociétés et des particuliers dont le nom figure sur une liste d'exclusion de toute attribution de marchés ou de contrats financés par la Banque mondiale pour une période indiquée, s'il a été établi, dans le cadre d'une procédure menée conformément aux règles de procédure du comité des sanctions, qu'ils ont enfreint les dispositions des directives pour la passation des marchés ou des directives pour l'emploi de consultants en matière de fraude et de corruption en vertu des paragraphes 1.14 et 1.22 de la recommandation. Dans le cas où une société est radiée, l'exclusion s'étend à toute société ou tout particulier qui exerce un contrôle direct ou indirect sur la société en question, ou toute société sur laquelle celle-ci exerce un contrôle direct ou indirect.