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404 DROIT PÉNAL DES AFFAIRES INTERNATIONALES

particuliers liés aux obligations documentaires des entreprises dans le cadre
de la fixation des prix de transfert si elle établit une présomption d'avantage anormal au cours d'une vérification226.
1054. Dans le contexte international propre aux prix de transfert, l'administration fiscale peut, en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs États
membres de l'Union européenne, convenir avec les administrations de ces
États de procéder à des contrôles simultanés sur leurs territoires respectifs,
en vue d'échanger les informations ainsi obtenues227.

D. Les mécanismes préventifs d'évasion fiscale dans les relations
avec les paradis fiscaux
1055. Les liens d'une société ou d'un groupe de sociétés avec les paradis fiscaux
entraînent l'application de règles préventives les excluant du bénéfice des
dispositions favorables destinées à éviter la double imposition ou encore
justifiant l'application de règles d'imposition spécifiques dont la constitutionnalité a été reconnue au titre de l'objectif à valeur constitutionnelle
de lutte contre l'évasion fiscale (1. La constitutionnalité des dispositifs
anti-évasion fiscale). Le caractère non déductible des dépenses engagées
dans les paradis fiscaux (2. La présomption simple de non-déductibilité
des dépenses engagées dans les paradis fiscaux) et l'imposition des filiales
et des succursales installées dans les paradis fiscaux (3. L'imposition des
filiales et des succursales de sociétés françaises implantées dans les paradis
fiscaux) sont les mesures principales de prévention de l'évasion fiscale
entre les sociétés liées, auxquelles s'ajoutent d'autres dispositifs (4. Les
autres mesures préventives de lutte contre l'évasion fiscale).

1. La constitutionnalité des dispositifs anti-évasion fiscale
1056. Constitutionnalité des mesures d'alourdissement de la fiscalité en cas de
recours à un pays à fiscalité privilégiée. Le Conseil constitutionnel valide
les dispositions dérogatoires excluant pour les transactions réalisées avec
des sociétés établies dans les États et les territoires non coopératifs
(ETNC) par des personnes résidant en France, l'application du régime fiscal des sociétés mères régi par les articles 145 et 216 du Code général des
impôts (CGI). Il valide également dans ces circonstances le régime des plus
ou moins-values à long terme en cas de plus-value réalisée à l'occasion de la
cession de titres de sociétés domiciliées dans les ETNC, en vertu des
226. LPF, art. L. 13 B et L. 188 A.
227. LPF, art. L. 45, al. 2.



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