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La mobilité des sociétés dans l'Union européenne

FRANCOIS-La mobilite des societes dans l'Union europeenne_FRANCOIS-La mobilite des societes dans l'Union europeenne 11/09/20 15:02 Page1

Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté
d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder
ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être
tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité
juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne
dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive
2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive
(UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De
plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante
harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes.
Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre
2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège,
les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de
directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international
qui s'est tenu, sous la direction scientifique de Mme Bénédicte François,
professeur de droit privé à l'Université Paris-Est Créteil, le 14 décembre
2018 au Palais du Luxembourg. Les communications ont porté sur le droit
européen des sociétés, s'enrichissant des analyses en droit du travail,
droit de la concurrence, droit fiscal et droit financier, avec un nécessaire
éclairage en droit comparé. Depuis lors, la directive n° 2019/2121 du
27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative aux
transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au
Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019. Le présent
ouvrage, destiné tant aux universitaires qu'aux praticiens, a pour
ambition d'appréhender le cadre nouveau qu'elle dessine.

Bénédicte François

Sous la direction de Bénédicte François, professeur de droit
à l'Université Paris-Est Créteil.
Avec les contributions de Filippo Annunziata, François Barrière, Iris
M. Barsan, Catherine Cathiard, Pierre-Henri Conac, Katrin Deckert,
Bénédicte François, Laurent Gamet, Alexandre Maitrot de la Motte,
Michel Menjucq, Benoît Lecourt, Anne Outin-Adam, Gilbert Parleani,
Federico Pernazza, Nicolas Rontchevsky, Joëlle Simon, Fabienne
Siredey-Garnier.

ISBN 978-2-306-00109-7

55 €

Couverture :

www.editions-joly.fr

Sous la direction de

Bénédicte François

La mobilité
des sociétés dans
l'Union européenne
Aspects juridiques et fiscaux

Pratique des affaires



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Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

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