Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 107

LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS FAVORISÉE PAR LA CJUE 105

garanties équivalentes, sans toutefois appliquer concrètement cette exigence. La CJUE évoque uniquement les mesures équivalentes de nature à
protéger les créanciers, sans véritablement s'attarder sur des cas concernant
les associés minoritaires ou les salariés.
En France, outre le cas particulier de la société européenne, le transfert de
siège social en dehors du territoire national s'analyse en un changement de
nationalité requérant un vote à l'unanimité des associés. Cette unanimité
pourrait être analysée comme une mesure visant usuellement à protéger
les associés minoritaires contre une décision des associés majoritaires souhaitant établir le siège social dans un autre État. Cette règle de majorité,
générale, ne varie pas en fonction des circonstances propres à chaque transfert. Dès lors, la CJUE pourrait-elle considérer que cette règle prévoyant un
vote à l'unanimité, de manière générale, serait de nature à empêcher la
transformation transfrontière d'une société française et donc illicite ?
Par ailleurs, la faculté offerte aux sociétés de transférer leur siège social au
sein de l'Union européenne aura toutefois une influence limitée en
matière de droit des procédures collectives qui leur sont applicables. Le
règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité18 détermine en
effet le droit applicable selon ses propres critères indépendamment du
siège social. En cas de procédure d'insolvabilité transfrontière, les juridictions de l'État au sein duquel se trouve le centre des intérêts principaux
demeurent compétentes pour ouvrir une telle procédure (s'agissant des
personnes morales, celui-ci est présumé être le lieu du siège statutaire). La
présomption peut être renversée lorsque le siège statutaire ne correspond
pas « au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers », autrement dit - lorsque le centre des intérêts principaux se situe dans un État membre autre que celui du lieu du siège statutaire. Ainsi, la CJUE a pu rappeler par le passé que le règlement relatif aux
procédures d'insolvabilité reposant sur un principe de « réalité » et dans un
souci de protection des créanciers, il était légitime que la procédure collective soit ouverte au lieu d'exercice de l'activité, alors même que la société
était immatriculée dans un autre État membre19. Il en est de même en cas
de transfert du siège social20 dans un autre État membre lorsque le centre
des intérêts principaux est demeuré dans l'État membre d'origine : la procédure d'insolvabilité étant alors ouverte dans cet État membre d'origine.
En outre, c'est toujours dans cette optique de neutralisation du law shopping
que le nouveau règlement prive le débiteur du bénéfice de la présomption
18. Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité.
19. CJUE, 10 déc. 2015, aff. C-594/14, Kornhaas, EU:C:2015:806
20. CJUE, 24 mai 2016, aff. C-353/15, Leonmobili, EU:C:2016:374.

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