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110 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

Lorsqu'avec la CCI de Paris nous avons pris l'initiative en 1998 de présenter
un projet de société privée européenne, le projet de SE était alors dans l'impasse. Mais l'accord sur la SE en 2001 nous a encore renforcés dans notre
conviction qu'il était nécessaire d'offrir aux PME une forme juridique
paneuropéenne, simple, efficace et répondant à leurs besoins.
Ce projet a reçu à l'époque un large soutien des parties prenantes lors des
consultations publiques organisées par l'UE, des institutions et particulièrement du CESE et de la Commission qui a engagé un important travail.
Nous avons retravaillé notre projet initial au sein d'un nouveau groupe
d'experts qui s'est réuni entre 2005 et 2009, allant jusqu'à rédiger des statuts-types afin de rassurer ceux que l'absence de référence à un droit national inquiétait.
Collectivement nous avons porté ce projet jusqu'à l'adoption en juin 2008
par la Commission européenne d'une proposition de règlement et ensuite
tout au long de la procédure législative.
Mais sans doute avons-nous été trop ambitieux pour l'époque, même si
nous restons convaincus que cette proposition a encore un avenir :
- le choix d'une forme de société européenne impliquant l'unanimité ;
- une société véritablement européenne, reposant sur une conception très
souple du fait européen « l'intention d'avoir une activité économique dans plus
d'un État membre » ;
- l'absence de renvois aux droits nationaux ;
- une société fondée sur la liberté contractuelle.
De ce fait, cette proposition s'est heurtée à des critiques et des résistances
d'une rare violence :
- crainte de certains États membres de voir leurs formes nationales devenir
moins attractives ;
- crainte de certains syndicats de salariés que la SPE ne permette de faire
échec aux règles relatives à la participation des travailleurs, alors que
nous proposions l'application de la loi du siège statutaire et qu'a priori
les SPE n'étaient pas destinées à avoir un nombre important de salariés ;
- crainte de certaines professions de voir la SPE échapper à leur contrôle.
Face à l'impossibilité de faire l'unanimité sur ce projet, la Commission décidait en 2013 (REFIT) d'abandonner le projet de SPE pour un projet moins
ambitieux mais pas totalement dépourvu d'intérêt : la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la SUP, présenté en 2014.
L'objectif était de faciliter la vie des PME souhaitant opérer à travers
l'Union européenne en supprimant les obstacles juridiques à la création



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