112 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE Il faut savoir que certains ont même essayé au Parlement européen de limiter cette ambition en restreignant cette possibilité aux seules personnes physiques. Heureusement, ils n'y sont pas parvenus et un accord politique a pu être trouvé le 5 décembre, mais qui préserve la possibilité de faire intervenir un notaire ou un avocat pour autant que la procédure puisse être effectuée entièrement en ligne. 20 ans donc pour un résultat bien décevant... Section 3. - Une mobilité à l'intérieur de l'Union européenne toujours suspecte3 76. L'annonce au printemps 2018 du Company Law Package a suscité au Medef et à BusinessEurope de nouveaux espoirs de voir enfin aboutir le projet de transfert de siège, rebaptisé « transformation », de voir enfin un projet de scission transfrontière et d'espérer améliorer encore la directive sur les fusions transfrontières. Las, quelle déception de constater que cette initiative n'était pas tournée positivement vers les entreprises mais constituait avant tout une réaction à la jurisprudence jugée trop libérale de la Cour de justice de l'Union européenne - je ne citerai que l'arrêt Polbud du 25 octobre 2017 dans lequel la Cour a réaffirmé que la liberté d'établissement impliquait le droit pour les sociétés établies dans un État membre de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre sans transférer leur siège réel. Chacun s'accordait sur la nécessité d'un texte pour des raisons évidentes de sécurité juridique et d'égalité d'accès à cette possibilité pour toutes les formes de sociétés. Rassurez-vous, je n'entrerai pas dans le détail de ces propositions qui feront l'objet de développements ultérieurs, je souhaiterais simplement exprimer notre indignation face à une proposition empreinte de défiance vis-à-vis des entreprises en ce qu'elle fait peser sur les entreprises une présomption de fraude inacceptable. La proposition de directive demande à l'État membre de départ de vérifier si l'opération ne dissimule pas un arrangement artificiel visant à frauder les droits des salariés ou des contribuables. 3. V. avertissement supra.