Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 122

120 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

- l'ordonnance du 25 mars 2004 a modifié à la hausse le second seuil, en le
portant à 50 millions d'euros. Il s'agit à ce jour de la dernière modification pour les entreprises de droit commun.
- la LME du 4 août 2008 n'a pas modifié ces seuils mais s'est traduite par
deux mesures-phares :
* le transfert du contrôle du ministre à l'ADLC, à partir du 2 mars 2009
(avec toutefois une possibilité d'évocation de l'affaire par le ministre de
l'économie « pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien
de la concurrence » - sont notamment énumérés le développement
industriel, la concurrence internationale ou les impératifs en matière
d'emploi [article L. 430-7-1 II])2 ;
* l'instauration de seuils spécifiques (moins élevés) pour le commerce de
détail et les DROM.
* Actuellement l'ADLC s'est engagée dans un processus, toujours en
cours, de modernisation et de simplification des procédures3, et
conduit parallèlement une réflexion sur différents sujets, telles la possibilité d'un contrôle ex post pour les opérations « dont l'analyse laisserait
apparaître des préoccupations substantielles de concurrence » ou la
question spécifique du rachat par les géants du numérique d'entreprises numériques ou de high-tech, qui peuvent donner lieu à de fortes
valorisations pour des entreprises sans chiffre d'affaires ou avec un chiffre d'affaires limité (problématique dite des « killer acquisitions »).

§ 2. Le contrôle communautaire des concentrations
A. Le règlement 4064/89 du 21 décembre 1989
83. L'adoption (sous présidence française) le 21 décembre 1989 du règlement
(CEE) nº 4064/89 du Conseil sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises résulte du constat, exposé dans les considérants 6 et
7, selon lequel les articles 85 et 86 du traité (devenus les articles 101 et 102
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), tout en étant
2. NB : un seul cas en France, en 2018, l'affaire COFIGEO, où l'Autorité avait autorisé l'opération
sous condition de cession d'actifs, le ministre a évoqué et autorisé l'opération sous seule
condition du maintien de l'emploi.
3. Le 20 avr. 2019 a été publié le décret nº 2019-339 portant simplification de la procédure de
notification d'une opération de concentration, qui réduit à un exemplaire au lieu de quatre
le nombre de dossiers de notification devant être déposé, relève à 30 % (au lieu de 25 %
précédemment) le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une concentration et simplifie les tableaux récapitulatifs de données financières devant être transmis. Une procédure de dématérialisation est par ailleurs
en train d'être mise en place pour les dossiers relevant de la procédure simplifiée.
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