122 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE 1. Les mécanismes de renvois d'affaires 86. Il existe 4 mécanismes de renvoi d'affaires entre autorités européennes de concurrence, synthétisés dans le tableau ci-dessous. Type de Période Article du renvoi règlement Ascendant Pré4 §5 notification 4 §4 Descen- Prédant notification Ascendant 22 Postnotification 9 Descen- Postdant notification Conditions - de droit ; - à la demande des entreprises ; - l'opération constitue une concentration au sens du règlement ; - l'opération est susceptible d'être examinée par au moins 3 États membres ; - aucun État membre concerné ne doit avoir exprimé son désaccord. - possible ; - à la demande des entreprises ; - l'opération constitue une concentration au sens du règlement ; - l'opération doit risquer d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur d'un État membre ; - l'État membre concerné ne doit pas exprimer de désaccord. - possible ; - à la demande d'une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ; - l'opération doit affecter le commerce entre États membres ; - l'opération menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres concernés. - possible ; - à la demande d'une autorité nationale de concurrence ; - l'opération menace d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur d'un État membre ; OU - affecte la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur d'un État membre ; ET - si ce marché ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.