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128 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

(accepté). L'Allemagne a demandé un renvoi descendant (refus). La
République tchèque a conservé sa partie et ouvert une phase 2 ;
- les notifications ne sont pas faites simultanément par les entreprises et
s'étalent dans le temps ;
- les périodes de pré-notification ont tendance à se prolonger (plusieurs
semaines, voire plusieurs mois) et cette prolongation vide ainsi de sa substance les délais stricts dans lesquels doit et a été inséré le contrôle ;
- en France, il n'existe aucun délai pour se prononcer sur la complétude
du dossier de notification, alors que cette décision fait partir les délais ;
- les durées d'examen sont très variables : ainsi, en phase 1, elles oscillent
entre un minimum de 25 jours ouvrés et un maximum de 60 jours
ouvrés ;
- les dossiers demandés sont très différents selon les autorités et les procédures simplifiées ne sont en vigueur que dans un nombre minoritaire
d'États ;
- la procédure de renvoi ascendant pré-notification impose une double
phase de pré-notification qui, combinée aux délais imposés par les États
membres pour s'y opposer, la rend à la fois très longue et très coûteuse ;
- les renvois post-notification sont restés très marginaux : vers la Commission en moyenne 2 par an et vers les ANC en moyenne 5 par an ;
- il n'existe pas, malgré les mécanismes de coordination que j'ai cités, de
véritable « gouvernance collective » en matière de contrôle des concentrations entre les États membres de l'UE, analogue à celle existant pour
les pratiques anticoncurrentielles5 ou les secteurs régulés (Télécom, protection des données).
On a pu parler, ainsi, d'une « bombe à fragmentation », de « règles du jeu
déséquilibrées », de « quête permanente d'une clef d'allocation », de
« nœud gordien », autant de métaphores qui pourraient paraître quelque
peu abusives si la question ne revenait pas de manière lancinante - et
encore récemment lors de la dernière consultation lancée par la Commission, à l'occasion de laquelle l'ADLC a d'ailleurs confirmé son soutien aux
mesures de simplification des renvois ascendants à l'initiative des parties et
des États proposées par la Commission en 2014, à l'extension de la procédure simplifiée et, plus globalement, son attachement à la prévisibilité du
contrôle des concentrations.
Il est exact qu'actuellement, nous sommes dans une situation quelque peu
paradoxale au terme de laquelle les opérations de grande envergure

5. À la suite du règlement nº 1/2003 du 16 déc. 2002 et de l'adoption de la directive nº 1/2019,
qui doit être transposée dans les États membres au plus tard le 4 févr. 2021.
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