Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 133
La mobilité et le droit fiscal
dans l'Union européenne
Alexandre MAITROT
DE LA
MOTTE
Professeur à la Faculté de droit de l'Université Paris-Est Créteil, directeur du master 2
Droit fiscal, premier vice-président de la ComUE Université Paris-Est
90. Alors même que le droit fiscal est souvent présenté comme un droit de
superposition dont l'autonomie serait relative1, il faut reconnaître que les
fiscalistes sont en réalité très souvent en avance. Ce constat s'applique,
entre autres, en matière de mobilité des sociétés au sein de l'Union européenne. Et cette avance est d'autant plus méritoire que le droit fiscal de
l'Union européenne ne régit pourtant que les impôts nationaux, puisque
nonobstant la création et le développement d'un marché unique européen,
vingt-sept systèmes fiscaux nationaux continuent à coexister au sein de
l'Union. Car s'il existe un droit fiscal de l'Union européenne, ce droit
n'est pas le droit d'un impôt européen, mais le droit d'origine européenne
qui régit les impôts nationaux.
En matière fiscale, le droit de l'Union européenne permet seulement d'organiser la coexistence de systèmes fiscaux des États membres, en les intégrant tant négativement que positivement2. La première forme de l'intégration des systèmes fiscaux nationaux est ainsi négative dans la mesure où elle
consiste en des obligations de ne pas faire. Reposant sur une logique d'unification, elle trouve sa source dans le droit primaire de l'Union européenne
tel qu'il est interprété par la Cour de justice et la Commission européenne
en tant qu'elle est gardienne des traités. Pour sa part, la seconde intégration est positive dès lors qu'elle consiste en des obligations de faire. Reposant sur une logique d'uniformisation, elle trouve sa source dans les dispositions du droit dérivé de l'Union européenne qui ont été unanimement
1. M. COZIAN, « Propos désobligeants sur une tarte à la crème : l'autonomie et le réalisme du
droit fiscal », in Les Grands principes de la fiscalité des entreprises, Litec, 1999.
2. D'inspiration économique, le terme « intégration » revêt également une signification juridique (v. par exemple P. PESCATORE, Le droit de l'intégration, Leiden ; A. W. SIJTHOFF, 1972.
99 p. - ou M. WATHELET, « Direct Taxation and EU Law: integration or disintegration? », EC
Tax Review, 2004, nº 1, p. 2). Dans une perspective économique, « l'intégration » correspond
à l'élimination graduelle des frontières économiques entre des États indépendants en vue de
faire fonctionner leurs économies comme une seule et même entité. Traditionnellement,
cette intégration se déroule en deux phases : celle de l'intégration négative, qui consiste à
éliminer les discriminations, les traitements préférentiels, les entraves au commerce et les
restrictions à la libre-circulation et à la concurrence ; puis celle de l'intégration positive, qui
consiste à définir en commun et de manière positive des standards admis par tous
(v. B. A. BALASSA, The Theory of Economic Integration, London: Allen & Urwin, 1961.
iii-xiii-304 p.).
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Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 1
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