Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 134

132 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

adoptées par les États membres sur proposition de la Commission
européenne3. Dans le cas de l'intégration négative (obligations de ne pas
faire), les États membres doivent alors respecter trois interdictions : ne pas
restreindre fiscalement la libre circulation des marchandises (interdiction
des taxes d'effet équivalent à des droits de douane4, interdiction des impositions intérieures discriminatoires5 ou protectrices6, interdiction des subventions fiscales aux exportations7 et interdiction des ristournes d'impôts
directs en cas d'exportations8) ; ne pas entraver au moyen de mesures fiscales la libre circulation des personnes, des services et des capitaux9 ; et ne pas
octroyer d'aides d'État sous forme fiscale qui n'ont pas été autorisées par la
Commission européenne10. Dans le cas de l'intégration positive (obligations de faire), les États membres harmonisent leurs fiscalités11 (ce qui a
conduit à la mise en place d'un système commun en matière de taxe sur
la valeur ajoutée et à une harmonisation plus réduite dans le domaine des
accises et des rassemblements de capitaux ; cette harmonisation reste en
revanche un échec en matière de fiscalité directe), éliminent les doubles
impositions, et mettent en place des procédés de coopération fiscale dans
les domaines administratifs12 et politiques13.
Dans ce contexte, tant les procédés d'intégration négative que d'intégration positive participent, s'agissant des aspects fiscaux, à la mobilité des
sociétés dans l'Union européenne. La question se pose, alors, de savoir, si
cette mobilité est suffisante ou si elle pourrait être accrue.
Répondre à cette question implique de dépasser les impératifs contradictoires qui opposent le droit fiscal et le droit de l'Union européenne. Droit de
l'État, le droit fiscal est un droit de contraintes pesant sur les contribuables
à l'intérieur de frontières, alors que le droit de l'Union européenne est le
3. Pour une étude détaillée de ces procédés, v. A. MAITROT DE LA MOTTE, Droit fiscal de l'Union
européenne, 2e éd., Bruylant, Traités, 2016.
4. Art. 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. Art. 110, § 1er du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
6. Art. 110, § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
7. Art. 111 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
8. Art. 112 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
9. Sur le fondement des libertés générales de circulation, tant les restrictions à l'entrée que les
restrictions à la sortie sont prohibées, sauf si elles sont justifiées par une raison impérieuse
d'intérêt général et à condition d'être proportionnées.
10. Art. 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
11. Art. 113 à 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
12. Il s'agit alors d'organiser des échanges d'informations entre les administrations fiscales et une
assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts.
13. Tel est le cas de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et de la promotion de la
« bonne gouvernance fiscale ».

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