Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 137

LA MOBILITÉ ET LE DROIT FISCAL DANS L'UNION EUROPÉENNE 135

Si le droit de l'Union prohibe les restrictions « à l'entrée », il interdit également, pour reprendre la formule utilisée par M. l'Avocat général Tesauro
dans ses conclusions sur l'arrêt Imperial Chemical Industries du 16 juillet
199819, les « restrictions à la sortie », c'est-à-dire l'attitude d'un État membre
consistant à dissuader les entreprises situées sur son territoire de s'établir
dans un autre État membre au moyen d'une structure secondaire. Il s'ensuit que sont prohibées les législations nationales qui refusent un avantage
fiscal à une société résidente ou qui la pénalisent fiscalement au motif
qu'elle dispose d'une structure secondaire dans un autre État membre.
Tel était le cas dans l'affaire Imperial Chemical Industries (refus d'un avantage
fiscal). Tel est également le cas, d'une part, des législations relatives aux
sociétés étrangères contrôlées (qui permettent aux États de réintégrer
dans les bénéfices d'un contribuable national les gains qu'il a réalisés, par
l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle, dans un autre État qui lui offre
un régime fiscal plus favorable)20, et, d'autre part, des législations qui
excluent les structures étrangères des périmètres des groupes de sociétés
au sein desquels des pertes fiscales peuvent être compensées21.

B. L'élimination des entraves fiscales aux transferts de sièges
94. La prohibition des entraves fiscales à la sortie s'oppose par ailleurs aux exit
tax, à l'instar de ce qui a été jugé dans l'arrêt National Grid Indus BV du
29 novembre 201122 dont la logique est proche de celle qui sera retenue
19. CJCE, 16 juill. 1998, aff. C-264/96, Imperial Chemical Industries plc c/ Kenneth Hall Colmer (Her
Majesty's Inspector of Taxes), Rec., p. I-4695.
20. V. notamment CJCE, 12 sept. 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, Rec., p. I-7995. Dans cet arrêt, la Cour a ajouté que l'usage d'une liberté de circulation
ne saurait en soi constituer un abus, de sorte que le fait, pour une société établie dans un État
membre, de créer et de doter de capitaux des sociétés dans un autre État membre dans
l'unique but de bénéficier du régime fiscal plus favorable en vigueur dans ce dernier État
ne peut pas constituer un usage abusif de la liberté d'établissement.
21. V. infra, nº 96.
22. CJUE, 29 nov. 2011, aff. C-371/10, National Grid Indus BV c/ Inspecteur van de Belastingdienst
Rijnmond/kantoor Rotterdam, ECLI:EU:C:2011:785. V., ensuite, CJUE (4e ch.), 6 sept. 2012,
aff. C-38/10, Commission c/ Portugal, ECLI:EU:C:2012:521 ; CJUE (4e ch.), 6 sept. 2012,
aff. C-380/11, DI. VI. Finanziaria di Diego della Valle & C. SapA c/ Administration des contributions
en matière d'impôts, ECLI:EU:C:2012:552 ; CJUE (7e ch.), 31 janv. 2013, aff. C-301/11, Commission européenne c/ Royaume des Pays-Bas, ECLI:EU:C:2013:177 ; CJUE (2e ch.), 25 avr. 2013,
aff. C‑64/11, Commission européenne c/ Royaume d'Espagne, ECLI:EU:C:2013:264 ; CJUE
(3e ch.), 18 juill. 2013, aff. C‑261/11, Commission européenne c/ Royaume de Danemark, ECLI:EU:
C:2013:480 ; CJUE (1re ch.), 23 janv. 2014, aff. C‑164/12, DMC Beteiligungsgesellschaft mbH
c/ Finanzamt Hamburg-Mitte, ECLI:EU:C:2014:20 ; CJUE (3e ch.), 16 avr. 2015, aff. C‑591/13,
Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne, ECLI:EU:C:2015:230 ; CJUE (3e ch.),
21 mai 2015, aff. C‑657/13, Verder LabTec GmbH & Co. KG c/ Finanzamt Hilden, ECLI:EU:
C:2015:331 ; CJUE (1re ch.), 14 sept. 2017, aff. C-646/15, Trustees of the P Panayi Accumulation
& Maintenance Settlements c/ Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, ECLI:EU:
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