Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 146

144 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

L'article 12 de la directive du 19 octobre 2009 prévoit en effet que si « une
SE ou une SCE transfère son siège statutaire d'un État membre à un autre,
ou (si), à la suite du transfert de son siège statutaire d'un État membre à un
autre État membre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier
État membre cesse d'être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre », ce transfert du siège statutaire ou
cette cessation de résidence ne peut donner lieu à aucune imposition des
plus-values latentes dès lors qu'elles « restent effectivement rattachées à un
établissement stable de la SE ou de la SCE dans l'État membre duquel le
siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits
ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité ». À l'instar des règles
applicables depuis 1990 en matière de fusions, scissions et apports d'actifs,
cette exonération n'est toutefois valable « que si la SE ou la SCE calcule les
nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux
éléments d'actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n'avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n'avait pas cessé d'être
résidente fiscale »44. De même, les provisions et les réserves peuvent être
reportées45 ; et les pertes non amorties peuvent être reprises46. Enfin, appliquant la logique selon laquelle les restructurations échappent temporairement à tout impôt direct grâce à des mécanismes de report, l'article 14 de la
directive du 19 octobre 2009 dispose que « 1. Le transfert du siège statutaire
d'une SE ou d'une SCE n'entraîne pas en soi d'imposition des revenus,
bénéfices ou plus-values des associés », avant d'ajouter que « 2. L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit
résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de
la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire ».
Si le régime commun issu de la directive « Fusions » est ainsi de nature à
favoriser fiscalement la mobilité des sociétés au sein de l'Union européenne, il présente toutefois des limites. Celles-ci tiennent à ce qu'en
matière de transfert de siège et pour d'autres opérations, son champ d'application personnel peut être considéré comme trop restreint. De même,
tous les transferts de siège ne sont pas protégés par la directive.
Par ailleurs, il faut savoir qu'afin de lutter contre les abus, les États membres
peuvent refuser le bénéfice du régime de faveur dans plusieurs séries de
circonstances. L'article 15 de la directive « Fusions » comporte en effet
une « clause de sauvegarde » qui permet aux États membres de refuser le
bénéfice du régime commun à des sociétés qui sont en droit d'en tirer
44. Art. 12, paragraphe 2 de la directive du 19 oct. 2009.
45. Art. 13, paragraphe 1er de la directive du 19 oct. 2009.
46. Art. 13, paragraphe 2 de la directive du 19 oct. 2009.

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