Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 155

LA MOBILITÉ ET LE DROIT FINANCIER 153

OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et
trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre,
sans qu'il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes
juridiques d'OPCVM dans leur législation nationale ».
Toutefois, la protection des investisseurs exige que les fusions soient soumises à l'autorisation des autorités de surveillance compétentes, à individualiser selon les critères établis par la directive elle-même (considérant 29).
L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance n'est pas le seul instrument introduit par la directive OPCVM pour assurer la protection des investisseurs dans les opérations de fusions. En fait, des dispositions spécifiques
sont prévues, qui sont différentes de celles qui seraient autrement applicables aux fusions sur la base du droit commun (par exemple, celles qui
découleraient des règles envisagées pour les fusions entre sociétés, en cas
d'organisme ayant cette forme). La directive accorde donc aux participants
à l'OPC le droit de demander en tout cas le remboursement ou la conversion des parts détenues. Selon le considérant 30, « Les porteurs de parts de
l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbeur devraient également être en
mesure de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts ou,
lorsque c'est possible, avoir le droit de les convertir en parts d'un autre
OPCVM qui applique des politiques d'investissement similaires et qui est
géré par la même société de gestion ou par une société liée. Ce droit ne
devrait pas entraîner de frais supplémentaires, à l'exception des frais retenus par les OPCVM respectifs pour couvrir les coûts de désinvestissement
dans tous les cas, tels qu'ils sont prévus dans les prospectus de l'OPCVM
absorbé et de l'OPCVM absorbeur. » Il s'agit, de toute évidence, de droits
tout à fait particuliers, qui ont l'objectif d'assurer aux investisseurs une protection additionnelle par rapport à ce qu'offriraient les règles générales du
droit des sociétés, ou des contrats, ou celui applicable aux autres possibles
formes des organismes.
C'est encore la nécessité d'introduire des règles spécifiques pour la protection des investisseurs qui justifie la mise en place de contrôles particuliers
sur les fusions entre OPC qui - encore une fois pour évoquer le parallélisme avec le droit des sociétés - ne seraient pas offerts par le droit commun
(voir considérant 32).
Ces principes, énoncés dans les considérants de la directive, se déploient
dans le corps même du texte, notablement à l'article 2, paragraphe 1, p),
quand il s'agit de définir le terme de « fusion » : il est alors précisé que
sont visées tant les fusions entre OPC, que celles entre des compartiments
des OPC. Dans la définition, l'influence du modèle sociétaire est évidente,
notamment lorsqu'il est précisé que la fusion n'entraîne pas la liquidation
de l'organisme, indications que l'on retrouve aussi dans la directive sur les
fusions transfrontalières entre sociétés (art. 116, directive 2017/1132).
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