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160 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

récemment été ajoutée8. Au demeurant, il existe de longue date des formes
que l'on peut définir comme « mineures »9. Selon l'article L. 214-34-24 du
Code monétaire et financier (CMF), « le fonds commun de placement,
qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande,
selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative
majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions ». Le même
article précise toutefois que ne s'appliquent pas à ces OPC les dispositions
en matière d'indivision et celles des articles 1871-1873 du Code civil. En ce
qui concerne la SICAV, elle est « une société anonyme ou une société par
actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par
une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité
d'associés, qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments
financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la
SICAV sont situés en France ». La variabilité du capital est confirmée par
le mécanisme du rachat des actions émises (art. L. 214-15). La SICAF (art.
L. 214-27) - pour les OPC fermés - est également une société bénéficiant
de larges dérogations aux règles de droit commun applicables aux sociétés
anonymes. Selon l'article L. 532-9, la SICAF est gérée par une société de gestion de portefeuille (donc, la SICAF doit avoir un gestionnaire externe). Si
la structure traditionnellement assumée par le système français semble
reposer sur les approches typiques de la discipline de la gestion collective,
à la suite de la transposition de la directive AIFM, elle a connu quelques
innovations d'un certain intérêt10. Une première donnée consiste en l'addition, dans les catégories classiques, d'une catégorie ouverte - appelée
« autres fonds d'investissement alternatifs » - qui comprend tous les organismes non soumis au contrôle de l'AMF avant la transposition. En théorie,
donc, il peut aussi exister des organismes qui ne relèvent pas des formes
traditionnellement envisagées par la discipline en matière de gestion collective : par exemple, les sociétés civiles immobilières (qui, contrairement aux
sociétés civiles de placement immobilier, ne sont pas nécessairement des
OPC) ; les sociétés immobilières de droit commun ; certains groupements
forestiers. De plus, en 2015, le législateur a introduit une nouvelle forme
(principalement destinée aux organismes opérant dans le secteur du private
8. Ex multis, B. DONDERO, La société de libre partenariat (SLP). Droit des sociétés - Actes pratiques et ingénierie sociétaire, (2015), 30 et s. ; I. RIASSETTO, « La société de libre partenariat, un nouveau
fonds d'investissement professionnel dans le paysage la gestion collective française », Bull
Joly Bourse et Produits financier, oct. 205, 445.
9. Les sociétés civiles de placement immobilier, ou les sociétés d'épargne forestière rentrent
dans ce groupe.
10. Pour une présentation détaillée, v. le numéro spécial de la RTDF, nov. 2013 et, en particulier,
dans ce même numéro, B. FRANÇOIS, « Présentation de la Directive AIFM et de l'ordonnance
française du 25 juill. 2013 transposant celle-ci ».



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