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172 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

l'absence d'une directive spécifique rendait le transfert de siège complexe,
ce qui conduisait la Cour de justice à rendre arrêt sur arrêt.
Après une vaine demande du rapport Winter de 2002 de relancer le
processus3, la Commission a essuyé des tempêtes en essayant de faire avancer le droit européen des sociétés et cela a conduit à rester pour une longue une escale chez Circé. Puis, le groupe de réflexion sur l'avenir du droit
européen des sociétés lui a demandé en 2011 de reprendre son périple en
demandant aussi une mise à jour de la directive sur les fusions transfrontalières et une extension aux scissions transfrontalières4. Les consultations
publiques, répétées au fil des années, rappelaient sans cesse cette exigence
des entreprises. Le Parlement européen s'est finalement réveillé en 20095,
puis en 20126, et en 20177, bien que ce soutien ne soit pas dénué d'arrièrepensées peu libérales. Enfin, à la demande de la Commission, le groupe
informel d'experts en droit des sociétés, l'Informal Company Law Expert
Group (ICLEG), créé en 2014, a travaillé sur les avant-projets comme l'indiquent ses comptes rendus publics8.
Pourtant, dans la dernière ligne droite, la décision finale a été repoussée en
raison de l'attente de l'arrêt Polbud. Selon le sens de la décision, l'avant-projet aurait dû être modifié. Heureusement, la CJUE n'a pas suivi les conclusions de son avocat général et n'a pas permis à un État membre d'imposer
le transfert du siège réel, ce qui serait revenu à sérieusement limiter la
liberté d'établissement9. L'arrêt Polbud invitait encore une fois la Commission à agir afin de donner vie à ce principe. Paradoxalement, les adversaires
du transfert de siège, ayant perdu cette bataille, réclamaient aussi une directive car l'arrêt Polbud ne prévoyait aucune protection des actionnaires minoritaires, des créanciers ou des salariés. Seule une directive pouvait encadrer
3. « Un cadre réglementaire moderne pour le droit européen des sociétés », Rapport du Groupe
d'expert de haut niveau, Bruxelles, 2002.
4. Report of the Reflection Group On the Future of EU Company Law, 2011 ; B. LECOURT, « Quel avenir
pour le droit européen des sociétés ? (à propos du Rapport du groupe de réflexion sur le futur du
droit européen des sociétés) », Rev. sociétés 2011. 649.
5. Résolution du Parlement européen du 2 févr. 2012 contenant des recommandations à la
Commission sur une 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier
du siège statutaire (2011/2046(INI) (rapport Regner).
6. Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la
Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196
(INI) (rapport Lehne).
7. Commission des affaires juridiques, Rapport sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières
(2016/2065(INI), 0190/2017, 2019. Le rapport était accompagné de deux études très complètes sur les effets juridiques, économiques et sociaux d'une telle initiative.
8. http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/.
9. V. G. PARLEANI, CJUE (Gr. ch.), 25 oct. 2017, nº C-106/16, Polbud-Wykonawstwo sp. z.o.o, arrêt
Polbud : nouvelle faveur (temporaire ?) à « l'optimisation » des transferts de sièges sociaux
dans l'Union européenne, Rev. soc. 2018. 47 ; JCP E 2018. 1034, note M. MENJUCQ.

http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/

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