Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 188

186 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

européenne ou à la directive en vigueur sur les fusions transfrontalières,
développe les garanties à l'égard des parties prenantes que sont les associés
minoritaires, les créanciers et les salariés. Cette protection étant examinée
dans le cadre d'une autre intervention, nous nous focaliserons sur les
contrôles de l'opération par des autorités indépendantes.
Ces contrôles qui consistent en un contrôle préalable dans l'État de départ
(§ 1) et un contrôle de la légalité dans l'État de destination (§ 2) sont très
directement inspirés des contrôles existants pour les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux dans la directive (UE) 2017/1132 en vigueur,
elle-même étant dans le sillage du règlement nº 2157/2001 portant statut
de la société européenne pour les opérations de fusions constitutives de
SE. Deux observations méritent toutefois d'être faites. La première est que
ce double contrôle n'existe pas à l'égard du transfert de siège de la SE. La
deuxième est que ce double contrôle prévu par la proposition de directive
est considérablement approfondi, surtout pour le contrôle préalable, par
rapport à ceux de la directive « Fusion des sociétés de capitaux », la suspicion de fraude ou d'abus étant manifestement bien plus présente que dans
les textes en vigueur précités.

§ 1. L'approfondissement considérable du contrôle préalable
124. Selon l'article 86 quaterdecies, le contrôle préalable est effectué par une autorité désignée par l'État membre de départ. Il porte sur l'accomplissement
des formalités requises par la législation de l'État membre de départ, ainsi
que sur le respect des conditions posées par cette même législation nationale pour procéder à l'opération de transformation transfrontalière.
Le contrôle s'effectue à partir du projet respectivement de transformation
transfrontalière, des rapports des dirigeants à destination des associés et des
salariés, du rapport de l'expert indépendant ainsi que des informations
attestant de l'approbation par l'assemblée générale, ces documents devant
obligatoirement accompagner la demande de certificat et ce, dans un délai
d'un mois à compter de la réception des informations sur la décision de
l'assemblée générale.
La proposition de directive prévoit, par mesure de simplification, que la
communication de toutes les informations et de tous les documents requis
pour le contrôle préalable puisse se faire « entièrement en ligne », de sorte
que le représentant légal de la société procédant à la transformation transfrontalière n'a pas à se présenter à l'autorité compétente24. Cependant, en
cas de suspicion réelle de fraude, fondée sur des « motifs raisonnables », les
24. Art. 86 quaterdecies, § 3.

Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re