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188 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

§ 2. L'approfondissement moindre du contrôle de la légalité
125. Inspiré directement de l'article 128 de la directive nº 2017/1132 relatif au
contrôle de la légalité des fusions transfrontalières, l'article 86 septdecies
prévoit que le contrôle de la légalité est réalisé par une autorité compétente
désignée par l'État membre de destination.
Ce contrôle porte sur la partie de la procédure régie par le droit de ces
États membres, à savoir d'une part, pour la transformation transfrontalière,
sur tout ce qui se rapporte à l'accueil de la société dans l'État membre de
destination, notamment l'adaptation des statuts à la forme juridique choisie
et les exigences liées au rattachement de la société à la loi de cet État membre.
Ce contrôle vise à vérifier que la société respecte les dispositions du droit de
l'État de destination sur la constitution des sociétés et, le cas échéant, sur les
modalités relatives à la participation des travailleurs de ces mêmes États
membres.
La demande s'effectuant en ligne, le contrôle s'effectue à partir du projet
de transformation transfrontalière sauf en cas de suspicion réelle de fraude
fondée sur des motifs raisonnables qui permet d'exiger la présence physique d'un représentant de la société devant l'autorité compétente. En
revanche, il n'existe pas comme dans le cadre du contrôle préalable de procédure d'appréciation approfondie.
Pour rendre sa décision l'autorité compétente doit aussi accuser réception
du certificat préalable qui doit l'accepter en tant que preuve concluante de
l'accomplissement des procédures et formalités prévues par le droit de
l'État membre de départ.
À l'issue de ce contrôle de légalité, il est procédé à l'immatriculation de la
société dans le registre de l'État membre de destination selon les modalités
prévues par la loi de cet État membre. La transformation transfrontalière
prend effet à compter de la date de l'immatriculation27. La nullité de la
transformation transfrontalière ne peut pas être prononcée à l'issue de
l'immatriculation28.
S'inspirant, là encore, des dispositions relatives au transfert de siège de la
société européenne, la proposition de directive prévoit que la radiation de la
société dans le registre de l'État membre de départ n'a lieu qu'à réception,
par l'autorité tenant ce registre, de la notification de la nouvelle immatriculation. Tant que cette radiation n'est pas intervenue, les tiers peuvent invoquer le lieu du siège social d'origine sauf à ce qu'il soit démontré qu'ils
27. Art. 86 novodecies.
28. Art. 86 duovicies.



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