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Les scissions transfrontalières1
Catherine CATHIARD2
Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg, Chargée d'enseignement à l'Université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Skema Business School
126. Faisant suite au constat selon lequel, en l'absence de texte européen régissant les opérations de scissions transfrontalières, les entreprises rencontraient des difficultés importantes dans la réalisation de telles opérations,
il convient de saluer les efforts poursuivis par les institutions européennes
pour parvenir à la publication d'un texte européen en la matière, qui fixe le
cadre juridique des opérations de scissions transfrontalières entre sociétés
de capitaux membres de l'Espace Économique Européen (l'« EEE ») tout
en mettant en place un contrôle de la fraude ou de l'abus et en assurant
une protection efficace aux parties prenantes.
Le 25 avril 2018, la Commission européenne a publié une proposition de
directive en matière de transformations, fusions et scissions transfrontalières3
(la « proposition de directive »)4. Un an plus tard, les institutions européennes

1. La présente étude présente les grandes lignes des propos de l'auteur lors du colloque «
La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - aspects juridiques et fiscaux », 14 déc.
2018, Palais du Luxembourg, Paris, organisé par l'UPEC sous le haut patronage de Mme
la sénatrice Fabienne Keller, vice-présidente de la Commission des finances et vice-présidente
de la Commission des affaires européennes.
2. Catherine Cathiard, spécialiste du droit des sociétés national et européen, conseille les entreprises en matière de réorganisations transfrontalières et créations de structures européennes
(société européenne, coopérative européenne, GEIE). Elle a accompagné de nombreuses
entreprises françaises et étrangères dans l'adoption du statut de société européenne (SE).
Elle est co-auteur du livre La pratique du droit européen des sociétés - Structures européennes et réorganisations transfrontalières, Joly, Pratique des affaires, 2017, préfacé par M. T. BRETON (ancien
ministre et PDG d'ATOS SE), en collaboration avec M. A. LECOURT, M. le professeur D. PORACCHIA, et des avocats fiscalistes (FIDAL, WILDGEN).
3. COM (2018) 241 final, 2018/0114 (COD).
4. Sur l'analyse de la proposition de directive, v. notamment C. CATHIARD, « Proposition de directive de la Commission européenne en matière de mobilité transfrontalière des entreprises :
une harmonisation des procédures mais de nombreuses contraintes pour les entreprises »,
Dr. sociétés, nº 10, oct. 2018 ; P-H. CONAC, B. LECOURT, M. MENJUCQ et G. PARLEANI, « Le paquet
européen "droit des sociétés" de 2018 : mobilité transfrontalière et digitalisation », Rev. sociétés, janv. 2019 nº 1 ; S.-M. BARTMAN, « The adopted proposal for an EU Directive on Cross-Border Operations - A Realistic Compromise », ECL 2019, editorial, issue nº 5 ; J. SCHMIDT, « The
Mobility Aspects of the EU Commission's Company Law Package - The Good, the Bad and
the Ugly », ECL 2019, Vol. 16, Issue 1, p. 13-17 ; I. CORBISIER et F. BERNARD, « Cross-border mobility within the EU and specifically in Luxembourg and Belgium - Same Destination, Different
Roads », ECL 2019, Vol. 16, Issue 1, p. 17-29 ; S. BINARD et L. SCHUMMER, « The case for further
flexibility in matters of cross-border corporate mobility », ECL 2019, Vol. 16, Issue 1, p. 31-37.



Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 1
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 2
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 3
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 4
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 5
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 6
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 7
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 8
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 9
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Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 288
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 289
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