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LES SCISSIONS TRANSFRONTALIÈRES 193

§ 2. Opérations visées
129. L'opération de scission transfrontalière régie par la directive couvre chacune des trois opérations de scissions suivantes exclusivement.

A. La scission complète
130. La scission complète est l'opération par laquelle une société de capitaux (la
« société scindée ») transfère, au moment de sa dissolution, sans être mise
en liquidation, tous ses actifs et passifs à deux ou plusieurs sociétés de capitaux nouvellement créées (les « sociétés bénéficiaires ») moyennant l'attribution aux associés de la société de titres ou d'actions dans les sociétés
bénéficiaires et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas
(sauf si la législation nationale d'au moins un des États membres concernés
l'autorise) 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à
défaut de valeur nominale, d'une soulte en espèces ne dépassant pas (sauf
si la législation nationale d'au moins un des États membres concernés l'autorise) 10 % de leur pair comptable8.
La réalisation d'une scission complète emporte les conséquences suivantes :
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée (y compris
les contrats, crédits, droits et obligations) est transféré aux sociétés bénéficiaires conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
- les associés de la société scindée deviennent associés des sociétés bénéficiaires conformément à la répartition des actions prévue dans le projet de
scission, à moins qu'ils n'exercent le droit de sortie ;
- les droits et obligations de la société scindée résultant des contrats de travail ou des relations de travail existant à la date de la prise d'effet de la
scission sont transférés aux sociétés bénéficiaires ;
- la société scindée cesse d'exister.

B. La scission partielle
131. La scission partielle est l'opération par laquelle une société de capitaux (la
« société scindée ») transfère une partie des éléments du patrimoine actif et
passif à une ou plusieurs sociétés de capitaux nouvellement créées (les
« sociétés bénéficiaires ») moyennant l'attribution aux associés de la société
scindée de titres ou d'actions dans les sociétés bénéficiaires, ou dans la
société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société
scindée, et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas (sauf si
la législation nationale d'au moins un des États membres concernés

8. Directive, art. 160 ter.



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