Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 20

18 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

concernées. Il s'agit selon l'article L. 236-25 du Code de commerce des
sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA),
des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés européennes (SE)
et des sociétés à responsabilité limitée (SARL)18. Certains types de société
sont donc exclus, ainsi, il n'y a pas de dispositions spécifiques concernant
les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les entités
sans personnalité morale, ou encore les groupements d'intérêts économiques. Ces différentes entités peuvent fusionner, mais les associés doivent
approuver l'opération à l'unanimité. Le droit français n'a pas prévu de
mesures allant au-delà de la transposition de la directive. Il n'y a pas eu de
« surtransposition » (gold plating), au contraire de certains pays, telle l'Italie,
qui ont prévu que les dispositions s'appliquaient à tout « type de société »
au sens de l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ce qui inclut les sociétés en nom collectif ou encore les
commandites simples. En droit italien, cette extension a été adoptée pour
y introduire la solution posée par l'arrêt Sevic de la Cour justice de l'Union
européenne en date du 13 décembre 200519. De surcroît, la directive du
26 octobre 2005 ne vise pas les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs : leurs fusions transfrontalières sont régulées respectivement par la
directive nº 2009-65 du 12 juillet 200920 ou par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (plus connue sous son acronyme anglais « AIFM »)21. Des dispositions spécifiques existent en droit bancaire et financier22.
7. Champ géographique. - En outre, les dispositions françaises transposant
l'article 1er de la directive de 2005 sur les fusions transfrontalières s'appliquent seulement aux sociétés par actions ayant leur siège social, leur administration centrale ou le centre de leurs intérêts principaux dans l'Union
européenne, si au moins deux des sociétés impliquées sont soumises à des
18. C. CATHIARD et A.-S. POIRIER, Fusions transfrontalières, Répertoire de droit des sociétés, Dalloz,
avr. 2017, nº 10 et s. ; BECH-BRUUN, Study on the Application of the Cross-Border Mergers Directive.
Transposition of the Cross-Border Mergers Directive into French Law, Lexidale, sept. 2013, 425 ;
C. CATHIARD, « Le régime des fusions transfrontalières depuis la loi du 3 juill. 2008 », Rev. sociétés, nº 10, étude 8, oct. 2008 ; A. GUENGANT, « Fusions transfrontalières : transpositions de la
directive (CE) 2005/56 du 26 oct. 2005. Loi nº 2008-649 du 3 juill. 2008 », JCP E 2008. 2000.
19. Cour de justice de l'Union européenne, 13 déc. 2005, aff. C-411/03, Sevic System AG, Rec.
p. I-10805.
20. Dir. 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juill. 2009 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), version consolidée, https://eur-lex.
europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0065
21. Dir. 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires
de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives (CE) 2003/41 et
(CE) 2009/65 ainsi que les règlements (CE) 1060/2009 et (UE) 1095/2010.
22. V. Filippo ANNUNZIATA, infra, nº 105 et s.
https://eur-lex http://www.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0065
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