202 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE Cette autorité doit examiner les éléments communiqués et délivrer dans un délai de trois mois maximum un certificat préalable à la scission transfrontalière attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l'accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l'État de la société scindée dont l'approbation par l'assemblée générale. Cela peut inclure la vérification de la satisfaction des paiements ou la garantie des paiements ou des engagements non pécuniaires dus aux organismes publics ou le respect d'exigences sectorielles particulières y compris la garantie des paiements ou engagements découlant des procédures en cours. L'autorité compétente doit vérifier que le projet de scission contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et les options possibles concernant les règles de participation des travailleurs. Elle examine toute indication concernant le déclenchement de la mise en place d'un groupe spécial de négociation (voir infra section 3). L'autorité compétente doit également examiner si la scission transfrontalière est mise en place « à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à contourner la législation nationale ou de l'Union ou à se soustraire à celle-ci, ou à des fins criminelles ». Pour se faire, elle tient compte des faits et circonstances pertinents dont elle a eu connaissance et peut consulter d'autres autorités pertinentes compétentes dans les domaines concernés par la scission, y compris les autorités de l'État membre des sociétés bénéficiaires et/ou un expert indépendant. L'appréciation est menée « au cas par cas, selon une procédure régie par le droit national ». L'autorité compétente peut demander des informations ou réaliser des enquêtes supplémentaires ; dans ce cas, le délai de trois mois peut être prolongé de trois mois supplémentaires au maximum. Le cas échéant, l'autorité compétente peut refuser de délivrer le certificat préalable. Elle doit alors informer la société des motifs de sa décision et peut laisser à la société un délai approprié pour remplir les conditions. Les États membres devront donc désigner le tribunal, notaire ou autre autorité(s) compétente(s) et fixer la procédure. § 12. Contrôle dans l'État des sociétés bénéficiaires : le certificat de légalité de la scission27 149. Un contrôle de légalité de la scission est réalisé par chacune des autorités compétentes de l'État membre des sociétés bénéficiaires pour la partie de 27. Directive, art. 160 sexdecies.