Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 23

LA MISE EN ŒUVRE EN FRANCE DE LA DIRECTIVE 21

européenne30, mais elles ne sont guère utilisées si la cible n'est pas située
dans un pays tiers car l'établissement d'une structure locale rend le montage complexe.
D'une autre part, les fusions transfrontalières ne sont pas permises quand la
société est en liquidation si la répartition de leurs actifs entre les associés a
déjà fait l'objet d'un début d'exécution31.
Aucune disposition spécifique ne concerne les scissions transfrontalières.
De telles opérations doivent satisfaire aux conditions prévues pour les scissions internes. Elles sont alors gouvernées par les articles L. 236-1 et suivants
du Code de commerce : le consentement unanime des actionnaires est
requis si la scission entraîne un changement de nationalité. La directive
nº 2019/2121 du 27 novembre 2019 a pour apport essentiel de prendre en
compte cet outil de la mobilité au sein de l'Union européenne32.

Section 2. - Protection des parties prenantes
9. La directive du 26 juillet 2005 a offert aux États membres la possibilité de
choisir entre plusieurs mécanismes de protection des parties prenantes. Là
réside l'une de ses principales faiblesses, la complexité l'emportant en définitive sur la souplesse33.

§ 1. Opposition à une fusion transfrontalière pour des raisons
d'ordre public, de contrôle des concentrations
ou de protection des secteurs stratégiques
10. Selon l'article 4 (1) (b) de la directive du 26 octobre 200534, lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer,
pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette
législation concerne également une fusion transfrontalière, lorsqu'au
moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État
membre. La présente disposition, poursuit ce texte, ne s'applique pas
dans la mesure où l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 sur le
contrôle des concentrations entre entreprises est applicable. Le droit
30. Citons les schemes of arrangement prévus par le droit britannique (J.-C. COATES IV, « Mergers,
Acquisitions and Restructuring: Types, Regulation, and Patterns of Practice », Harvard John
M. Olin Discussion Paper Series, Discussion Paper No. 781, July 2014).
31. C. com., art. L. 236-1, al. 3.
32. V. C. CATHIARD, v. infra, nº 126 et s.
33. V. B. LECOURT, « La protection des parties prenantes », v. infra, nº 169 et s.
34. Dir. 2017/1132, art. 121 (1) (b).



Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 1
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 2
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 3
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 4
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 5
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 6
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 7
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 8
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 9
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 10
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 11
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 12
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 13
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 14
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 15
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 16
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 17
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 18
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 19
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 20
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 21
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 22
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 23
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 24
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 25
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 26
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 27
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 28
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 29
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 30
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 31
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 32
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 33
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 34
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 35
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 36
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 37
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 38
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 39
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 40
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 41
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 42
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 43
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 44
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 45
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 46
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 47
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 48
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 49
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 50
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 51
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 52
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 53
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 54
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 55
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 56
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 57
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 58
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 59
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 60
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 61
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 62
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 63
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 64
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 65
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 66
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 67
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 68
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 69
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 70
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 71
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 72
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 73
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 74
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 75
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 76
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 77
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 78
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 79
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 80
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 81
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 82
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 83
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 84
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 85
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 86
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 87
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 88
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 89
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 90
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 91
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 92
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 93
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 94
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 95
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 96
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 97
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 98
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 99
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 100
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 101
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 102
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 103
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 104
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 105
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 106
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 107
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 108
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 109
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 110
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 111
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 112
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 113
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 114
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 115
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 116
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 117
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 118
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 119
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 120
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 121
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 122
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 123
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 124
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 125
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 126
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 127
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 128
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 129
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 130
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 131
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 132
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 133
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 134
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 135
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 136
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 137
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 138
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 139
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 140
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 141
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 142
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 143
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 144
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 145
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 146
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 147
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 148
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 149
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 150
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 151
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 152
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 153
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 154
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 155
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 156
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 157
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 158
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 159
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 160
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 161
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 162
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 163
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 164
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 165
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 166
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 167
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 168
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 169
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 170
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 171
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 172
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 173
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 174
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 175
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 176
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 177
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 178
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 179
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 180
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 181
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 182
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 183
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 184
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 185
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 186
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 187
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 188
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 189
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 190
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 191
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 192
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 193
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 194
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 195
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 196
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 197
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 198
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 199
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 200
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 201
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 202
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 203
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 204
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 205
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 206
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 207
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 208
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 209
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 210
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 211
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 212
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 213
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 214
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 215
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 216
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 217
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 218
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 219
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 220
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 221
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 222
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 223
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 224
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 225
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 226
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 227
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 228
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 229
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 230
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 231
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 232
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 233
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 234
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 235
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 236
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 237
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 238
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 239
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 240
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 241
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 242
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 243
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 244
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 245
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 246
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 247
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 248
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 249
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 250
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 251
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 252
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 253
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 254
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 255
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 256
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 257
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 258
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 259
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 260
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 261
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 262
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 263
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 264
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 265
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 266
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 267
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 268
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 269
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 270
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 271
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 272
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 273
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 274
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 275
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 276
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 277
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 278
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 279
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 280
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 281
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 282
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 283
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 284
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 285
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 286
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 287
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 288
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 289
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 290
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 291
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 292
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 293
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 294
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 295
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 296
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 297
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 298
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 299
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 300
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 301
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 302
Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 303
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com