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234 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

Par ailleurs, des mécanismes d'information complémentaires des travailleurs sont prévus. D'une part, un rapport, dont le contenu a été enrichi,
doit être préparé par l'organe de direction ou d'administration et présenté
aux associés ainsi qu'aux représentants des travailleurs. Ce rapport devra
notamment expliquer les conséquences de l'opération transfrontalière
pour les travailleurs. Plus encore, une section du rapport à l'intention des
travailleurs devra expliquer les implications de l'opération transfrontalière
sur les relations de travail ainsi que les changements importants dans les
conditions d'emploi applicables et dans le lieu d'implantation des entreprises. Également, l'organe de direction ou d'administration ayant reçu à
temps un avis des représentants du personnel ou des travailleurs devra en
informer les associés et annexer cet avis au rapport. La nouvelle directive
prévoit aussi que les États membres doivent veiller à ce que les droits des
travailleurs à l'information et à la consultation soient respectés dans le
cadre de l'opération transfrontalière. Les modalités pratiques sont cependant laissées à la discrétion des États membres.
Ainsi, au-delà de l'extension de la directive de 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux à d'autres hypothèses, les aspects nouveaux
par rapport à la directive de 2005 peuvent apparaître mineurs.
Le principe, on l'a dit, est l'application de la loi du pays où le siège de la
société est établi. Cependant, ce principe souffre deux exceptions :
- si la société procédant à la transformation, une des sociétés qui fusionnent ou la société scindée - selon le cas - emploie pendant la période
de six mois précédant la publication du projet, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil fixé par la législation
de l'État membre déclenchant la participation des travailleurs ;
- ou lorsque cela revient à la disparition ou la diminution de la participation.
Dans ces cas, la voie négociée apparaît comme la voie privilégiée. Toutefois,
les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir de ne pas entrer en négociation avec un groupe spécial de négociation,
donc de ne pas constituer cette institution représentative ayant pour mission
de négocier le régime de la participation de la future société issue de la
fusion. Ils doivent alors appliquer un ensemble de dispositions, dites
M. MENJUCQ, T. MASTRULLO et E. SCHLUMBERGER, « Proposition modificative de la directive
(UE) 2017/1132 : le droit des sociétés européen à l'heure de la mobilité transfrontalière et
du numérique », Bull. Joly, 2018, nº 07-08, p. 449 ; E. SCHLUMBERGER, « Chronique de droit européen des sociétés (juin 2017 - mars 2017) », Dr. sociétés, juin 2018 ; A. TEISSIER, « Les fusions
transfrontalières de sociétés de capitaux : la participation des salariés », JCP S 2008, 1517 ;
idem, « L'implication des salariés dans la société européenne : la constitution du groupe spécial de négociation, approche de droit comparé », JCP S, 2006, 1095.



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Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

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