Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 24

22 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

français ne prévoit pas expressis verbis la possibilité pour les autorités nationales de s'opposer pour des raisons d'intérêt général à une fusion transfrontalière, sans considération du domaine d'activité concerné et indépendamment du droit de la concurrence35. Cependant, le contrôle opéré en
matière de concentrations tant par l'Autorité de la concurrence que par
le ministre chargé de l'économie est loin d'être négligeable (A). De
même, prend un poids de plus en plus important le dispositif relatif aux
investissements étrangers en France dans des secteurs stratégiques, dont le
système d'autorisation préalable a été considérablement renforcé par la loi
nº 2020-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises (loi dite « Pacte ») (B).

A. Contrôle des concentrations
11. Rôle de l'Autorité de la concurrence. - La directive du 26 octobre 2005 sur
les fusions transfrontalières ne contient pas de dispositions spécifiques en
matière de contrôle des concentrations. Les termes du considérant 9 de la
directive ne préjugent pas de l'application de la législation sur le contrôle
des concentrations entre entreprises, tant au niveau communautaire, en
vertu du règlement (CE) no 139/2004, qu'à l'échelon des États membres.
En France, l'Autorité de la concurrence peut s'opposer à un projet de
fusion qui porterait atteinte à libre concurrence sur le marché, conformément à l'article 430-2 du Code de commerce36. Est soumise aux dispositions
des articles L. 430-3 et suivants toute opération de concentration, au sens de
l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration
est supérieur à 150 millions d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par au moins deux
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés
est supérieur à 50 millions d'euros ;
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE)
nº 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises.
L'opération de concentration projetée doit alors être notifiée à l'Autorité
de la concurrence avant sa réalisation37. Cette notification est faite
35. BECH-BRUUN, Study on the Application of the Cross-Border Mergers Directive. Transposition of the CrossBorder Mergers Directive into French Law, préc., Lexidale, 429.
36. V. F. SIREDEY GARNIER, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, v. infra, nº 78 et s., et
not. C. CATHIARD et A.-S. POIRIER, « Fusions transfrontalières », Répertoire des sociétés, Dalloz,
avr. 2017, nº 47 et s.
37. C. com., art. L. 430-3.
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